Traduction de «minister apply only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member ministers eyes only
réservé aux ministres membres seulement

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

Deputy Minister Directive (french only)
Directive du sous-ministre (français seulement)

Deputy Minister Directive (English only)
Directive du sous-ministre (Anglais seulement)

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.
Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

Next I would like to recommend that the Commission and the Commissioner – also in view of the fact that the new Commission includes a Minister for Foreign Affairs, now surely more titled that in the past – ensure that agreements are reached with other non-European states so that the ban on bluefin tuna fishing does not apply only to Europe, and seek to control prices, including for non-European countries.
Je voudrais ensuite recommander à la Commission et au commissaire – aussi au vu du fait que la nouvelle Commission comprend un ministre des affaires étrangères, aujourd’hui sûrement plus titré que dans le passé – de veiller à ce que des accords soient conclus avec d’autres États non européens afin que l’interdiction de la pêche au thon rouge ne s’applique pas seulement à l’Europe, et de tenter de contrôler les prix, y compris pour les pays non européens.

Unanimity will continue to be the rule in the common foreign and security policy sphere, which continues to come under essentially intergovernmental procedures and in which the European Council plays the dominant role. Qualified majority voting will apply only to the implementation of decisions taken by the European Council (or proposals submitted by the Minister at the European Council's request) or the Council.
En ce qui concerne la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, qui reste fondamentalement un domaine d'action intergouvernementale dans lequel le rôle du Conseil européen est prépondérant, l'unanimité continue d'être la règle, la majorité qualifiée n'étant d'application que pour l'exécution des décisions prises par le Conseil européen (ou les propositions présentés par le Ministre à la demande du Conseil européen) ou le Conseil.

66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;
66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: Provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: Foreign tax advisors' (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: Access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance. Authorisation is subject to economic needs test.
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: foreign tax advisors’ (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance. Authorisation is subject to economic needs test.
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.AT: Foreign accountants' (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 %; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: Access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance. Authorisation is subject to economic needs test.
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.AT: foreign bookkeepers’ (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance.
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.

4. Is aware that Europe is facing a slowdown and that this puts increased pressure on European finance ministers, but underlines that credibility would be seriously damaged if budgetary discipline were to be perceived as something that only applied during upswings;
4. n'ignore pas que l'Europe connaît un ralentissement conjoncturel et que les ministres européens des Finances se trouvent, de ce fait, soumis à des pressions accrues, mais souligne qu'un sérieux coup serait porté à sa crédibilité si la discipline budgétaire devait être perçue comme une règle ne s'appliquant qu'en phase d'expansion;