Vertaling van "minister appointed general " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada
Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Minister of General Affairs | Prime Minister
Ministre des Affaires générales | Premier Ministre

Prime Minister, Minister for General Affairs
premier ministre, ministre des affaires générales

general agreement for the appointment of all agents
autorisation générale permettant de nommer tous les agents

Minister's Advisory Panel on the Appointment of Members to the Patented Medicine Prices Advisory Board
Groupe consultatif du Ministre sur la nomination des membres du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

Involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable: After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the ‘Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements’ (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques — CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).
A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas: Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu.

After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the “Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements” (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques- CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).
Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui défunt.

The Minister of Culture appointed a steering group in the summer of 2002 with representatives from the Culture Ministry, the Finance Ministry and the Attorney General (Kammeradvokat) in order to clarify the economic basis for privatising TV2 and converting it into a limited company.
Le ministre de la culture a nommé, au cours de l’été 2002, un groupe de pilotage composé de représentants du ministère de la Culture et du ministère des Finances, ainsi que du procureur général, et chargé d’étudier la base économique d’une privatisation de TV2 et de sa conversion en société anonyme.

The Prime Minister appoints senators; he appoints returning officers in all 308 ridings; he appoints the governor general; he appoints provincial lieutenant governors; he appoints the chief justice of the Supreme Court; he appoints the justices of the Supreme Court; he appoints the head of the country's armed forces. Until recently, he even appointed his own ethics commissioner.
Le premier ministre nomme les sénateurs; il nomme les directeurs du scrutin des 308 circonscriptions électorales; il nomme la Gouverneure générale; il nomme les lieutenants-gouverneurs des provinces; il nomme le juge en chef de la Cour suprême; il nomme les juges de la Cour suprême; il nomme le chef de l'armée du pays; il nommait même, jusqu'à tout récemment, son propre commissaire à l'éthique et il dispose aussi de plus de 1 000 emplois dans le secteur judiciaire.

Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I want to recall for members of the House, including members of the opposition, that the Prime Minister appointed General Hillier precisely because we wanted a strong voice to tell us how we can have the right strategic vision for this country and how we can acquire the assets.
L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je rappellerai aux députés, y compris à ceux de l'opposition, que le premier ministre a nommé le général Hillier justement parce que nous voulions une voix forte pour nous dire comment faire pour avoir la bonne vision stratégique pour le pays et pour acquérir l'équipement nécessaire.

The Prime Minister appoints the judges to the Supreme Court, the Court of Appeal and the Superior Court, he appoints senators, ambassadors and consuls general.
Il nomme les juges à la Cour suprême, aux cours d'appel et à la Cour supérieure. Il nomme les sénateurs, les ambassadeurs, les consuls généraux.

Did our Prime Minister appoint former Prime Minister Kim Campbell as consul general to Los Angeles?
Notre premier ministre a-t-il nommé l'ancienne première ministre Kim Campbell consul général à Los Angeles?

When the Prime Minister appointed me Minister of Justice and Attorney General of Canada, the appointment of judges was one of the duties I took up.
Lorsque j'ai été nommé ministre de la Justice et procureur général du Canada par le premier ministre, parmi les fonctions que j'ai assumées, il y avait celle de la nomination des juges.

In order to ensure that the European Union has permanent political representation in Skopje, the Gothenburg European Council agreed to appoint a special EU representative to work to FYROM, and, on 25 June, the General Affairs Council appointed François Léotard, the former French Minister for Defence, to this position. Mr Léotard has been in Skopje since Thursday 28 June.
Afin d'assurer une politique permanente de l'Union européenne à Skopje, le Conseil européen de Göteborg s'est mis d'accord sur la nomination d'un représentant spécial de l'Union dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Le Conseil "Affaires générales" du 25 juin a nommé à ce poste l'ancien ministre de la défense français, François Léotard, qui se trouve à Skopje depuis le jeudi 28 juin.