Traduction de «minister claims then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Indian Specific Claims Commission as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission des revendications particulières des Indiens comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Deputy Ministers' Committee on Comprehensive Claims
Comité des sous-ministres chargés des revendications globales

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue
Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First the finance minister claims that he has a contingency plan and then the same finance minister says that he does not need a contingency plan.
Le ministre des Finances prétend d'abord avoir un plan d'urgence, puis il déclare ne pas en avoir besoin.

If Kyoto is a socialist flop as the Prime Minister claims, then why did the government vote to uphold the objectives of the Kyoto protocol, including the targets and absolute reductions of greenhouse gases just yesterday?
Si le Protocole de Kyoto est un fiasco socialiste comme le prétend le premier ministre, pourquoi le gouvernement a-t-il voté hier pour maintenir les objectifs du protocole, y compris les cibles et les réductions absolues d'émissions de gaz à effet de serre?

[Translation] Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, if the government has nothing to hide, as it claims, then why is it handling the situation with the health minister and the Prime Minister's chief of staff any differently than the situation in the past when the former Minister of Citizenship and Immigration and the chief of staff of the Minister of Canadian Heritage stepped down while investigations were ongoing?
[Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, si le gouvernement estime qu'il n'a rien à cacher comme il le prétend, pourquoi traite-t-il différemment la situation du ministre de la Santé et celle du chef de cabinet du premier ministre, alors qu'à l'époque, l'ex-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le chef de cabinet de la ministre du Patrimoine canadien se sont retirés pendant que les enquêtes suivaient leur cours.

First nations will file a claim with the commission and if it meets the terms of an admissible claim for the purposes of the commission, the claim then will be submitted to the Minister of Indian Affairs and Northern Development for consideration.
Les premières nations déposeront une revendication auprès de la commission et, si elle répond aux critères d'admissibilité de la commission, elle sera alors soumise au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour étude.

If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.
Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.

We have on the record many times the denials of the Prime Minister, the then Solicitor General Mr. Gray, and the then Minister of Justice Mr. Rock, all claiming to have no knowledge of the investigation or the letter.
À maintes occasions, le premier ministre, le solliciteur général de l'époque, M. Gray, et le ministre de la Justice de l'époque, M. Rock, ont tous dit qu'ils ne savaient rien de l'enquête ou de la lettre.

Pierre Schori, then Minister for Co-operation, claimed that there was a crucial difference between what the EU meant by effective crisis management and a common defence.
M. Pierre Schori, alors ministre de la coopération, déclarait en outre qu'il existait une nette différence entre ce que l'Union européenne entendait par une gestion efficace des crises et par une défense commune.

Pierre Schori, then Minister for Cooperation, claimed that there was a crucial difference between what the EU meant by effective crisis management and a common defence.
M. Pierre Schori, alors ministre de la coopération, déclarait en outre qu’il existait une nette différence entre ce que l’Union européenne entendait par une gestion efficace des crises et par une défense commune.