Vertaling van "minister could then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The minister could then decide whether to establish a review panel to reconsider the decision.
Le ministre déciderait alors s'il établit ou non une Commission d'examen chargée d'étudier la décision.

The Eurogroup could then also decide to elect the Minister as its President for two consecutive terms in order to align both mandates.
L'Eurogroupe pourrait alors décider également d'élire le ministre à sa tête pour deux mandats consécutifs, afin d'aligner les deux mandats.

If, however, the Business Committee were unable to reach unanimous agreement or if it failed to report within the three-day period, a Minister could then give notice during Routine Proceedings that, at the next sitting of the House, he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
Toutefois, si le Comité des travaux de la Chambre était incapable de parvenir à un accord unanime ou s’il ne présentait pas son rapport dans un délai de trois jours, un ministre pouvait, pendant les Affaires courantes, donner avis que, à la séance suivante, il proposerait une motion attribuant une certaine période à l’étude de l’affaire ou de l’étape visée .

If unanimous agreement could not be reached by the committee, consisting of a member from each party, a minister could then give notice during routine proceedings that at the next sitting of the House, he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
Si le comité, composé d'un représentant de chaque parti, était incapable de parvenir à un accord unanime, un ministre pouvait, durant les affaires courantes, donner avis que, à la prochaine séance de la Chambre, il proposerait une motion d'attribution de temps pour l'étude de l'affaire ou pour une étape de l'étude de cette affaire.

I guess my point is that if you have already the government rejecting so many of these transfer agreements, and if you see Bill C-5 pass, given the very broad definition by which the minister could then reject it, could the minister not in any and every single case find some excuse, in that very broad context, to reject an application?
Étant donné que le gouvernement refuse déjà un grand nombre d'ententes de transfèrement et que le ministre disposerait d'un très large éventail de raisons pour refuser les transfèrements, si le projet de loi C-5 est adopté, le ministre ne pourrait-il pas dans tous les dossiers réussir à trouver une certaine excuse, parmi la panoplie de raisons possibles, pour refuser la demande?

Indeed, we need a strong impetus, expertise and a decision timetable which the European Central Bank could draw up and which the Council of Ministers for the euro area, presided by your good self, Mr Juncker, could then adopt and implement.
Il est besoin, en effet, d’une forte impulsion, d’une expertise et d’un calendrier de décisions que la Banque centrale pourrait établir et que le Conseil des ministres de la zone euro présidé par vous, Monsieur le Président Juncker, pourrait ensuite adopter et mettre en œuvre.

After the French presidential elections in May, we could then invite the new President of France and the Prime Ministers of Belgium and Luxembourg to a debate on a lasting solution for all seats.
Après les élections présidentielles françaises en mai, nous pourrions inviter le nouveau président français et les premiers ministres de Belgique et du Luxembourg en vue de débattre d’une solution durable pour tous les sièges.

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

You could then use your last months as EU President to guarantee transparency in Council meetings and to ensure that elected representatives have access, upon demand, to all the documents from the 300 secret working parties in the Council of Ministers which adopt 85% of all legislation behind closed doors.
Vous pourriez alors utiliser vos derniers mois en tant que Président du Conseil pour garantir la transparence des réunions du Conseil et veiller à ce que les représentants élus aient accès, sur demande, à tous les documents émis par les 300 groupes de travail qui travaillent en secret au Conseil de ministres et qui adoptent à huis clos 85 % de la législation.