Vertaling van "minister for justice mr kurt schelter state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Justice
secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de la justice

State Secretary to the Minister for Justice
secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice
ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister of Justice has asked leading NGOs to help analyse the state of play of the reform of the judiciary to date.
Le ministère de la justice a demandé aux grandes ONG d'aider à analyser l'état d'avancement de la réforme du système judiciaire à ce jour.

The Minister of Justice also has the discretionary power to appoint and dismiss all presidents of courts without concrete criteria, no obligation to state reasons and no judicial review.
Ce dernier jouit également du pouvoir discrétionnaire de nommer et de révoquer tous les présidents des cours et tribunaux sans critères précis, sans obligation de motivation et sans contrôle juridictionnel.

Therefore, I call on the European Commission to provide all possible support to proper research into the Communist regime’s crimes, which has been called for by the Ministers of Justice of several Member States, including all the Baltic States, and finish this uncompleted task of evaluating the crimes of all totalitarian regimes.
J’appelle donc la Commission européenne à apporter tout le soutien possible à une enquête approfondie sur les crimes du régime communiste – ce qui a été demandé par les ministres de la justice de plusieurs États membres, y compris par les États baltes –, et de compléter enfin l’examen des crimes de tous les régimes totalitaires.

the still underdeveloped network of representatives of civil society and stakeholders in each AFSJ policy; it is worth noting that only recently the Ministers of Justice of the Member States decided to build a network aimed at mutually strengthening their national legislation, and the same should be done for the other AFSJ areas,
le réseau, trop peu développé encore, de représentants de la société civile et des parties prenantes dans chaque politique de l'ELSJ; il est intéressant de noter, à cet égard, que les ministres de la justice des États membres n'ont décidé que tout récemment d'établir un réseau dont l'objectif est de renforcer mutuellement leurs législations nationales, ce qui devrait également se faire dans les autres domaines de l'ELSJ,

the still underdeveloped network of representatives of civil society and stakeholders in each AFSJ policy; it is worth noting that only recently the Ministers of Justice of the Member States decided to build a network aimed at mutually strengthening their national legislation and the same should be done for the other AFSJ areas,
le réseau, trop peu développé encore, de représentants de la société civile et des parties prenantes dans chaque politique de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; il est intéressant de noter, à cet égard, que les ministres de la justice des États membres n'ont décidé que tout récemment d'établir un réseau dont l'objectif est de renforcer mutuellement leurs législations nationales, ce qui devrait également se faire dans les autres domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

At the end of 2008, the Minister for Justice and Law Enforcement stated that this purchase was not paid out of the Schengen Fund, which is an EU resource.
Fin 2008, le ministre de la justice et de la police a déclaré que cet achat n’avait pas été financé par le Fonds Schengen, qui est une ressource communautaire.

This was followed, in December 2007, by the Council adopting strategic orientations and priority actions on the security of explosives (pdf). At their meeting in April 2008, the Ministers for Justice of the Member States adopted a plan of action (pdf) for the European Union, which is largely based on the present Communication.
À la suite de cette déclaration, la Commission a adopté une communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu. Enfin, en avril 2008, les ministres de la justice des États membres ont adopté un plan d'action visant à renforcer la sécurité des explosifs (EN).

At the moment of notification referred to in Article 38(1), a Minister of Justice may be designated as a competent authority for the execution of an arrest warrant, whether or not the Minister of Justice is a judicial authority under the domestic law of that State.
Lors de la notification visée à l'article 38, paragraphe 1, un ministre de la justice peut être désigné comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, qu'il soit ou non une autorité judiciaire aux termes du droit national de son État.