Vertaling van "minister from issuing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Deputy Ministers Corporate Issues Symposium
Colloque des sous-ministres sur les question d'administration interne

direct the Minister to issue a certificate
ordonner au Ministre de délivrer une attestation

Minister's Issue Book
registre du ministre

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law
ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

issue of an extract from the Register
délivrance d'un extrait du registre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Migration shall be subject of in-depth dialogue in the context of the ACP-EU partnership and the ACP-EC Council of Ministers shall 'examine issues arising from illegal immigration with a view to establishing, where appropriate, the means for a prevention policy'.
La question des migrations fait l'objet d'un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat ACP-UE et le Conseil des ministres ACP-CE 'examine les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention'.

This issue was at the centre of the informal meeting of research ministers of 20 May 1999, which provided the opportunity for a discussion on the subject with experts from the scientific community.
Cette question était au centre de la réunion informelle des Ministres de la recherche du 20 mai 1999, qui a fourni à ceux-ci l'occasion d'en débattre avec des experts de la communauté scientifique.

(10.5) Where the Minister of the Environment determines under subsection (10.3) the fair market value of a property, or redetermines that value under subsection (10.4), and the property has been disposed of to a qualified donee described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection (1), that Minister shall issue to the person who made the disposition a certificate that states the fair market value of the property so determined or redetermined and, where more than one certificate has been so issued, the last certificate is deemed to replace all preceding certificates from the time at which the first certificate was issued.
(10.5) Lorsque le ministre de l’Environnement fixe la juste valeur marchande d’un bien aux termes du paragraphe (10.3), ou la fixe de nouveau aux termes du paragraphe (10.4), et qu’il a été disposé du bien à un donataire reconnu visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe (1), ce ministre délivre à la personne ayant disposé du bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau. En cas de délivrance de plus d’une telle attestation, la dernière est réputée remplacer les précédentes à compter de la date de délivrance de la première attestation.

(1.1) Subject to paragraph 37(1)(b) of the Canadian Environmental Assessment Act, the Minister shall issue a permit or licence required under these Regulations if the Minister is satisfied that, to the best of the Minister’s knowledge and belief, the activity for which the permit or licence is issued would not, or would not be likely to, result in the introduction into Canada, the introduction into another country from Canada or the spread within Canada, of a vector, disease or toxic substance.
(1.1) Sous réserve de l’alinéa 37(1)b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, le ministre délivre tout permis ou licence exigé par le présent règlement s’il est d’avis que, autant qu’il sache, l’activité visée par le permis ou la licence n’entraînera pas ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne l’introduction ou la propagation de vecteurs, de maladies, ou de substances toxiques au Canada ou leur introduction dans tout autre pays, en provenance du Canada.

127. Where the Minister has issued a product licence to a person, he may issue a product licence to such person in any subsequent year and that person is exempt from any of the requirements of subsection 122(1) as the Minister may specify.
127. Lorsque le ministre a délivré un permis de fabrication, il peut en délivrer un autre à son titulaire pour toute année subséquente et relever celui-ci des exigences du paragraphe 122(1) qu’il juge à propos.

By amending section 11 of the Immigration and Refugee Protection Act to say that an immigration official “may” issue a visa to an applicant if the applicant meets the stated requirements, instead of that the officer “shall” grant the visa, the door would be opened for the minister to issue directives to reject visas to applicants from certain groups, regardless of whether or not those applicants are indeed qualified to visit or immigrate to Canada.
En modifiant l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que l'agent d'immigration « peut » délivrer un visa si le demandeur répond aux exigences établies au lieu de dire que l'agent « doit » délivrer le visa, on ouvre une porte qui permet à la ministre d'émettre des directives visant à refuser de délivrer un visa à des demandeurs de certains groupes, que ces derniers répondent ou non aux critères établis pour obtenir la permission de venir au Canada en visite ou d'y immigrer.

(43) In line with the Commission Communication "The European Agenda for Security"., in answer to the EU minister's Riga Joint Statement and to the Declaration from the Home Affairs Ministers of 29 August 2015, ,the proposal accompanying this report will aim to reinforce the existing legislative framework on firearms, to improve the sharing of information, to address trafficking and reactivation of weapons, to enhance standards for marking in view of better traceability, and, finally, it will consider how to address the issues related to convertibility of weapons or blank-firing weapons (i.e. alarm weapons).
43)Conformément à la communication de la Commission «Le programme européen en matière de sécurité», en réponse à la déclaration commune de Riga des ministres de l’Union et de la déclaration du 29 août 2015 des ministres de l’intérieur, la proposition jointe au présent rapport vise à renforcer le cadre législatif actuel régissant les armes à feu, à améliorer le partage des informations, à lutter contre le trafic et la réactivation des armes, à améliorer les normes de marquage pour accroître la traçabilité, et, enfin, à remédier au problème de convertibilité des armes ou des armes à blanc (d’alarme par exemple).

Under the directives from the minister, the minister may issue written directions to the authority on his or her own matters of air transport security without going to cabinet.
Pour ce qui est des directives ministérielles, le ministre peut donner des directives écrites à l'Administration sur toute question liée à la sûreté du transport aérien, sans consulter le Cabinet.

The letter of 10 March 2003 from the Prime Minister of the United Kingdom to the EU Presidency, requesting that the Presidency put the issue of the need for a "better management of the asylum process " on the agenda of the Spring 2003 European Council, constituted the catalyst for an intense debate which is currently being held both within and outside the EU, and to which all stakeholders in the asylum field contribute.
La lettre adressée le 10 mars 2003 par le Premier ministre britannique à la présidence de l'UE, pour demander à cette dernière d'inscrire la question d'une "meilleure gestion de la procédure d'asile" à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps 2003, est à l'origine d'un vif débat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, entre toutes les parties concernées par la question de l'asile.

The issues have been addressed in all the meetings of the Civil Forum (bringing together NGOs and other representatives of civil society from the EU and the Mediterranean partners) which have preceded the Euro-Mediterranean Foreign Ministers' Meetings.
La problématique a été abordée dans toutes les réunions du Forum de la société civile (rassemblant des ONG et d'autres représentants de la société civile de l'UE et des partenaires méditerranéens) qui ont précédé les réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères.