Traduction de «minister had reason » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We can think of just a few examples where the minister had reason to believe, for example, that a laboratory was going to create embryos for research purposes, contrary to the prohibition; or where swift action had to be taken to prevent a possible attempt to clone a human being; or even—just a little more on the mundane side—simply where there were reasons to believe that untested or improperly tested semen was going to be used to create embryos that in turn would then be implanted and become a vehicle for the transmission of disease.
On peut évoquer quelques exemples où le ministre est fondé de croire, par exemple, qu'un laboratoire va créer des embryons à des fins de recherche, alors que cela lui est interdit; il peut être indispensable d'intervenir rapidement pour prévenir une éventuelle tentative de clonage humain; ou même, dans un contexte plus terre à terre, le ministre peut être fondé de croire qu'on va utiliser du sperme non testé ou insuffisamment testé pour créer des embryons qui vont être implantés et devenir de ce fait le vecteur de la transmission d'une maladie.

Mr. Chair, this amendment removes the restriction on designated irregular arrivals from applying for permanent residence on application before entering Canada, and therefore from sponsoring their families for five years, by limiting that restriction to those who are not yet identified or for whom the minister had reasonable grounds to believe that there may be security problems.
Monsieur le président, cet amendement élimine l'interdiction faite à une personne faisant partie d'un groupe dont l'arrivée est désignée irrégulière de présenter une demande de résidence permanente avant d'arriver au Canada, et donc de parrainer sa famille pendant cinq ans, en limitant cette interdiction aux personnes qui n'ont pas encore été identifiées ou dont le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient représenter un risque pour la sécurité.

2. Considers that over the past decade major and unforeseen political events, such as the Middle East conflict, have had a considerable negative impact on the progress and development of the Euro-Mediterranean partnership and the Free Trade Area, and that this is also the reason for its delayed implementation; deplores the fact that, for these same political reasons, the last meeting of Euromed foreign affairs ministers was cancelled and the UfM is not moving forward;
2. est d'avis qu'au cours de la décennie écoulée, des évènements politiques majeurs et imprévus, comme le conflit du Moyen-Orient, ont eu un impact négatif considérable sur le progrès et le développement du partenariat euro-méditerranéen et de la zone de libre-échange, et qu'ils sont également à l'origine de leur retard; déplore que pour ces raisons politiques précisément, la dernière réunion Euromed des ministres des affaires étrangères ait été annulée et que l'UPM ne fasse aucun progrès;

2. Considers that numerous difficulties, not only economic but also political, such as the Middle East conflict, have had a considerable negative impact on the progress and development of this process, and of the FTA in particular; deplores the fact that for these same political reasons, the ministerial meeting of Euromed Foreign Affairs Ministers which was to have been held on 24-25 November 2009 in Istanbul was postponed and the UfM is not moving forward;
2. estime qu'un grand nombre de problèmes, non seulement de nature économique mais également politique, tels que le conflit du Proche-Orient, ont gravement entravé l'avancement et l'évolution de ce processus et en particulier de la ZLE; déplore que, pour ces mêmes raisons politiques, la réunion Euromed des ministres des affaires étrangères qui devait se tenir à Istanbul les 24 et 25 novembre 2009 ait été reportée et que l'UpM marque le pas;

The Prime Minister himself fired Mr. Gagliano and surely the Prime Minister had reasons for firing Mr. Gagliano.
Le premier ministre a congédié M. Gagliano, et il avait certainement ses raisons.

If the Minister had reasonable grounds to believe that a foreign vessel was in contravention of an international convention or protocol listed in Schedule 1 to the bill, the Minister could direct the vessel not to enter Canadian waters provided that doing so would not put the safety of the vessel, any person on board, or the environment at imminent risk (clause 227).
Si le Ministre a des raisons valables de croire qu’un bâtiment étranger a enfreint une convention internationale ou un protocole figurant à l’annexe 1 du projet de loi C-14, le Ministre peut ordonner au bâtiment de ne pas pénétrer dans les eaux territoriales canadiennes, sous réserve toutefois que cela ne présente pas un danger imminent pour la sécurité du bâtiment ou toute personne se trouvant à bord ou pour l’environnement (art. 227).

A person named in the certificate noted above who was a permanent resident could be detained if the Ministers had reasonable grounds to believe he or she was a danger to national security, or to the safety of persons, or would be unlikely to appear.
Sous le nouveau régime, le résident permanent visé par le certificat mentionné ci-dessus pourrait être mis en détention si les ministres ont des motifs raisonnables de croire qu’il constituerait un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’il serait improbable qu’il comparaisse.

Last night, as we were leaving Jerusalem, when we found out that Ariel Sharon was opposed to a fact-finding mission to the Jenin camp, despite the fact that this mission would be UN-led and made up of such figures as the former president of the International Committee of the Red Cross, and the former High Commissioner for Refugees, we immediately understood the reason behind the new challenge that the Israeli prime minister had placed before the international community.
Quand nous avons appris cette nuit, lors de notre départ de Jérusalem, qu'Ariel Sharon s'opposait à la venue d'une commission pour l'établissement des faits intervenus dans le camp de Jénine tant que cette commission, placée sous l'égide de l'ONU, serait composée de personnes telles que l'ancien président du comité international de la Croix-Rouge, ou l'ancienne Haut commissaire aux réfugiés, chacune et chacun de nous avaient immédiatement compris la raison de ce nouveau défi lancé par le premier ministre israélien à la communauté internationale.

The reason for all this is that on Monday, the Madrid daily newspaper ABC revealed that my Secretary General, Josep Lluís Carod-Rovira, who had just taken up the role of Prime Minister of Catalonia, had secretly – but not so secretly that ABC was unable to reveal it – met with leaders of the terrorist organisation ETA.
La raison de tout cela est que lundi dernier, le quotidien madrilène ABC révélait que mon secrétaire général Josep Lluís Carod-Rovira, qui venait d’étrenner les fonctions de premier ministre de Catalogne, avait rencontré en secret (secret pas si secret que cela puisque le journal ABC le révélait) des responsables de l’organisation terroriste ETA.

Examination of this reply showed that the Greek authorities had not complied with the reasoned opinion, although they had discontinued the surcharge referred to above and introduced numerous exemptions to the tax (so that yachts taking part in races, in training voyages organised by sailing clubs or schools, or in educational programmes run by the ministries of foreign countries are exempted from these taxes by agreement of the minister of mercantile marine).
L’examen de cette réponse a montré que les autorités grecques ne s’étaient pas conformées à l’avis motivé, en dépit de la suppression de la surtaxe précitée, et de l’introduction de plusieurs cas d’exemptions de la taxe de circulation (ainsi, les bateaux de plaisance qui participent à des courses, à des voyages de formation organisés par des clubs nautiques ou des écoles de navigation, ou à des programmes éducatifs de ministères étrangers sont exonérés des taxes de circulation, sur accord du ministre de la Marine marchande).