Vertaling van "minister impose another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

factitious disorder imposed on another [ Munchausen syndrome by proxy | Munchausen by proxy | factitious disorder by proxy ]
trouble factice imposé à autrui [ syndrome de Münchhausen par procuration | trouble factice par procuration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Where the income of a taxpayer for a taxation year, or part thereof, is from sources in another country and the taxpayer by reason of monetary or exchange restrictions imposed by the law of that country is unable to transfer it to Canada, the Minister may, if the Minister is satisfied that payment as required by this Part of the whole of the additional tax under this Part for the year reasonably attributable to income from sources in that country would impose extreme hardship on the taxpayer, postpone the time for payment of the whole or a part of that additional tax for a period to be determined by the Minister, but no such postponement may be granted if any of the income for the year from sources in that country has been
(6) Lorsque tout ou partie du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provient de sources situées dans un autre pays et que le contribuable, en raison des restrictions monétaires ou du contrôle des changes imposés par la législation de ce pays, se trouve dans l’incapacité de le transférer au Canada, le ministre peut, s’il est convaincu que le paiement, requis par la présente partie, de la totalité de l’impôt supplémentaire prévu par la présente partie pour l’année et raisonnablement imputable au revenu tiré de sources situées dans ce pays placerait le contribuable dans une situation financière extrêmement difficile, différer le paiement de tout ou partie de cet impôt supplémentaire pour une période que lui-même déterminera, mais ce paiement ne peut être ainsi différé si une partie de son revenu de l’année tiré de sources situées dans ce pays :

Mr. Speaker, I listened carefully to what the minister had to say, and I agree with my NDP colleague who just spoke that the current debate is about another gag order, another guillotine motion imposed on the opposition parties, witnesses and members of the public who want to testify with regard to this important bill.
Monsieur le Président, j'écoute la ministre attentivement et je suis d'accord avec mon collègue du NPD qui vient de prendre la parole pour dire que le débat porte actuellement sur un autre bâillon, une autre guillotine, imposée aux partis de l'opposition, ainsi qu'aux témoins, aux gens de la société qui veulent venir témoigner sur cet important projet de loi.

According to the motion, we would be requiring the Minister of the Environment to impose another agency on the provinces.
Pour reprendre les termes de la motion, nous serions en train d'exiger du ministre de l'Environnement qu'il impose une autre agence aux provinces.

Could the Minister of Finance and the Prime Minister consult one another just a little before imposing their disastrous economic policies on Canadians?
Le ministre des Finances et le premier ministre pourraient-ils se concerter juste un peu avant de faire subir leurs politiques économiques désastreuses aux Canadiens?

How can the minister impose another $150 million in cuts without changing the mandate of a crown corporation which, at least according to its last two presidents, is unable to do what is required of it?
Je voudrais savoir de la part de la ministre: Comment peut-elle exiger 150 millions de dollars de coupures additionnelles sans vouloir changer le mandat d'une société d'État qui, de toute évidence, selon ses deux derniers présidents en tout cas, n'est pas capable de faire face à l'effort qui lui est demandé?