On December 17, 1990, the Quebec environment minister wrote a second letter to the same Canadian environment minister clearly demonstrating that the Canadian Environmental Assessment Act encroached on provincial jurisdictions. In this letter, of which I have a copy, the Quebec minister demonstrated this invasion into provincial jurisdiction and the negative impact of the Canadian legislation.
Le 17 décembre 1990, le ministre de l'Environnement du Québec écrit donc une deuxième lettre, adressée toujours au même ministre fédéral de l'Environnement pour réitérer, pour démontrer de façon assez claire, assez évidente, que le projet de loi fédéral sur le processus d'évaluation environnementale empiétait directement dans les champs de compétence des provinces et il faisait, dans cette lettre dont j'ai copie, la démonstration de cet empiétement et des impacts négatifs que pouvait avoir ce projet de loi fédéral.