is charged with, on trial for, subject to or a party to an appeal relating to an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would have constituted an offence (new section 22(1)(b.1)); in such a case, the Minister may waive to the prohibition on compassionate grounds (section 22(1.1)).
est inculpée pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué un acte criminel et les voies de recours n’ont pas été épuisées (nouvel al. 22(1)b.1) de la LC), auquel cas le Ministre peut, pour des raisons d’ordre humanitaire, la soustraire à l’application de l’interdiction prévue (nouveau par. 22(1.1) de la LC).