Vertaling van "minister mulroney's lawsuit " (Engels → Frans) :

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

E. whereas concerns have grown in Italy over the last few months owing to the enduring conflict of interests with reference to the Prime Minister’s media ownership and political control of both major private and public media, including control over how advertising resources are allocated; whereas the government has been heavily interfering in the public television broadcasting service, particularly in relation to the definition of programmes, the appointment of directors, editors and journalists, with an impact on media pluralism, as stated by the main media monitoring institute in Italy, the Monitoring Centre of Pavia; whereas, the Italian Prime Minister has been filing lawsuits against Italian and European newspapers and recently requested that the European Commission spokespersons refrain from giving any information,
E. considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui a une incidence sur le pluralisme des médias, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie; considérant que le premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et a récemment demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de donner toute information,

This is why I think that mentioning the Italian Prime Minister in your text filing lawsuits against Italian and European newspapers and not mentioning this case – I think what happened in Hungary is more serious – applies a double standard.
C’est la raison pour laquelle je pense que mentionner dans votre texte que le Premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et ne pas mentionner cette affaire - je pense que ce qui s’est passé en Hongrie est plus grave - revient à avoir deux poids deux mesures.

Last night, CBC's Neil MacDonald reported that federal government lawyers are trying to reach an out-of-court settlement on former Prime Minister Mulroney's lawsuit over Airbus kickback allegations.
Hier soir, Neil MacDonald, du réseau anglais de la Société Radio-Canada, nous a appris que les avocats du gouvernement fédéral essayaient de parvenir à un accord à l'amiable avec l'ancien premier ministre Mulroney dans le cadre de sa poursuite touchant les allégations faites au sujet de pots-de-vin qu'il aurait reçus relativement à la vente d'avions Airbus.

Senator Ghitter: Honourable senators, this is the same government that retreated from its defamation lawsuit with former prime minister Mulroney and paid some $12 million in legal fees; the same government that backed off on Pearson airport and paid probably $60 million plus; the same government that is now stealing about $20 billion from businesses and employees by misappropriation of employment insurance money; and the same government which is now spending $13 million to settle a dispute over a piece of legislation that was passed by Parliament, repealing it unilaterally.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, c'est ce même gouvernement qui a fait marche arrière dans l'action en diffamation intentée par le premier ministre Mulroney et qui a payé quelque 12 millions de dollars en frais juridiques; c'est ce même gouvernement qui a fait marche arrière dans l'affaire de l'aéroport Pearson et qui a déboursé sans doute plus de 60 millions de dollars; c'est ce même gouvernement qui dérobe maintenant près de 20 millions de dollars aux entreprises et aux employés en détournant les fonds de l'assurance-emploi; et c'est ce même gouvernement qui dépense maintenant 13 millions de dollars pour régler un litige à propos d'une loi qui a été adoptée par le Parlement en l'abrogeant unilatéralement.

Court documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .
Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».

In the context of the structures set up under that Declaration, Vice President Andriessen with Luxembourg foreign Minister Poos met with Canadian Secretary of State for External Affairs Clark in January 1991, and President Delors with Luxembourg Prime Minister Santer met with Prime Minister Mulroney in April 1991.
Dans le contexte des structures mises en place au titre de cette déclaration, le vice-président Andriessen et M. Poos, ministre luxembourgeois des affaires étrangères ont rencontré M. Clark, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères du Canada, en janvier 1991, tandis que le président Delors et M. Santer, premier ministre du Luxembourg ont recontré M. Mulroney, premier ministre du Canada, en avril.

How much was paid by the government to defend itself in the Right Hon. Brian Mulroney's lawsuit over the Airbus affair, including payments to private lawyers and agents retained by the government and the estimated salary and expenses of lawyers and other staff employed by the government, based on the hours they devoted to the file and their hourly rate of pay?
Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour assurer sa défense dans la poursuite intentée par le très honorable Brian Mulroney au sujet de l'affaire Airbus, si l'on tient compte des honoraires versés aux avocats de pratique privée et aux agents dont le gouvernement a retenu les services, ainsi que des salaires estimatifs et des dépenses des avocats et autres fonctionnaires du gouvernement, compte tenu des heures qu'ils ont consacrées au dossier et de leur taux horaire de rémunération?