Vertaling van "its defamation lawsuit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]
action en diffamation [ action pour diffamation ]

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

shareholder lawsuit [ shareholder suit | stockholder lawsuit ]
poursuite par les actionnaires

written defamation written defamation
diffamation écrite

class defamation | group defamation
diffamation collective

defamation act [ anti-defamation act ]
loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

costs of a lawsuit
frais de procès

defamation [ libel | slander ]
diffamation [ calomnie | injure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;
10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

In this case, Brian Mulroney sued the people of Canada, not the Government of Canada, for $50 million for saying that he took money from Karlheinz Schreiber and the government paid him an out of court settlement of $2.1 million for the defamation lawsuit, claiming that he was defamed.
Dans le cas qui nous occupe, Brian Mulroney a intenté une poursuite de 50 millions de dollars contre le peuple canadien, pas contre le gouvernement du Canada, pour avoir affirmé qu'il avait accepté de l'argent de Karlheinz Schreiber et, à l'issue d'une entente à l'amiable, le gouvernement lui a versé 2,1 millions de dollars, reconnaissant ainsi qu'il avait été victime de diffamation.

As I say, it costs $1,000 to file a statement of claim to begin the process of libel proceedings of a defamation lawsuit.
Comme je le disais, il en coûte 1 000 $ pour enregistrer une déclaration en vue d'entamer des poursuites pour libelle diffamatoire.

Back then when Brian Mulroney filed that first defamation lawsuit, the RCMP slammed shut their investigation, all avenues of investigation ended, the government issued letters of apology, it apologized to everybody under the sun for having implied even that he may have taken money from Karlheinz Schreiber and then paid him $2.1 million.
À l'époque où Brian Mulroney a intenté sa première poursuite pour diffamation, la GRC a mis fin à son enquête, toutes les pistes d'enquête ont été fermées, le gouvernement a produit des lettres d'excuses. Il a présenté des excuses à tout le monde pour avoir donné à entendre que Brian Mulroney aurait pu accepter de l'argent de Karlheinz Schreiber, puis il a versé les 2,1 millions de dollars.

In reference to the member's remarks with regard to his leader's shameful position, I want to point out that the former speaker of the Alberta legislature, who happens to be a former colleague of the Leader of the Opposition, is issuing a court challenge as of 9 o'clock this morning mountain standard time wherein he claims it was not only unethical but also contrary to the rules of the Alberta legislature that taxpayer funds were used to settle the Alliance leader's defamation lawsuit.
Quant aux observations du député au sujet de la position honteuse de son chef, je signale que l'ex-président de l'assemblée législative de l'Alberta, un ancien collègue du chef de l'opposition, s'est adressé aux tribunaux à 9 heures ce matin, heure normale des Rocheuses, pour faire valoir qu'il était contraire non seulement à l'éthique mais aussi au Règlement de l'assemblée législative de l'Alberta d'utiliser les fonds publics pour régler une poursuite pour diffamation intentée contre le chef de l'Alliance canadienne.

The former Speaker claims that that $800,000 price tag—for ethical or unethical behaviour, take your pick—was in fact unethical but also contrary to the rules of the legislature of Alberta and that taxpayers' funds were indeed used to settle a private defamation lawsuit.
L'ex-Président prétend que cette dépense de 800 000 $—pour un comportement éthique ou contraire à l'éthique, à vous de choisir—a été en fait contraire à l'éthique mais aussi contraire aux règles de l'Assemblée législative de l'Alberta et que l'argent des contribuables a servi à régler un procès privé pour diffamation.