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Traduction de «minister justice john crosbie » (Anglais → Français) :

Minister of Justice John Crosbie redrafted Bill C-10 extensively and, in 1985, he introduced his own divorce bill, Bill C-47, entitled: " An Act respecting Divorce and Corollary Relief," and also Bill C-46 and Bill C-48, the passage of which in 1986 all created the current divorce law regime.

Le ministre de la Justice, John Crosbie, avait réécrit le projet de loi C-10 et, en 1985, il avait présenté son projet de loi C-47, Loi concernant le divorce et les mesures accessoires, ainsi que les projets de loi C-46 et C-48, dont l'adoption en 1986 avaient créé le droit du divorce actuel.


His Bill C-10 was later superceded by then Minister of Justice John Crosbie's bill after our 1984 devastating defeat by Mr. Mulroney's Conservatives.

Son projet de loi C-10 a par la suite été remplacé par le projet de loi du ministre de la Justice John Crosbie, après notre défaite dévastatrice de 1984 aux mains des conservateurs de M. Mulroney.


I hope the committee will call former minister of justice John Crosbie as a witness.

J'espère que le comité entendra l'ex-ministre de la Justice John Crosbie.


These arrangements were due to be debated in depth for the first time at Copenhagen on 13 September at the Informal Meeting between EU Justice and Home Affairs ministers with Mr John Ashcroft, US Attorney General. These subjects would include the death penalty, extradition, the creation of joint investigative teams, and 'a common approach to searches, seizures, and interceptions of telecommunications'.

Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'interceptions dans le domaine des télécommunications".


These arrangements were due to be debated in depth for the first time at Copenhagen on 13 September at the Informal Meeting between EU Justice and Home Affairs ministers with Mr John Ashcroft, US Attorney General. These subjects would include the death penalty, extradition, the creation of joint investigative teams, and 'a common approach to searches, seizures, and interceptions of telecommunications'.

Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'interceptions dans le domaine des télécommunications".


There is quite a lot of hypocrisy concerning this issue, and I would like to refer to my own Minister for Justice in Ireland, John O'Donoghue.

Il y a pas mal d'hypocrisie autour de ce dossier et je voudrais évoquer, à cet égard, le cas du ministre irlandais de la justice, John O'Donoghue.


Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP): Madam Speaker, on March 4, 1986 then Minister of Justice, John Crosbie, stood in the House and promised to amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination based on sexual orientation.

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): Madame la Présidente, le 4 mars 1986, le ministre de la Justice, M. John Crosbie, avait pris la parole à la Chambre pour promettre de modifier la Charte canadienne des droits et libertés afin d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.


He will inform Mr Tamura that unless Japan agrees to abolish its discriminatory system of taxes on imported vehicles by the end of the month, the Community will consider taking this long-standing issue before GATT. Following the meeting Mr De Clercq will pay an official visit to Canada on 18 and 19 April, when he will be meeting Mr Brian Mulroney, the Prime Minister, Mr Joe Clark, the External Affairs Minister, Mr John Crosbie, the new Trade Minister and Mr Michael Wilson, the Minister of Fina ...[+++]

Il indiquera à Mr Tamura que si la Communauté n'obtient pas satisfaction pour la fin de ce mois sur l'abolition par le Japon de son système de taxation discriminatoire sur les véhicules importés, problème qui a été depuis longtemps discuté avecle Japon, la Communauté envisagera de porter l'affaire devant le GATT/.- 2 - A la suite de cette réunion, Mr De Clercq effectuera une visite officielle au Canada les 18 et 19 avril 1988. A cette occasion, il rencontrera notamment le Premier Ministre, Mr Martin Brian MULRONEY, le Ministre des Affaires Etrangères, Mr Joe CLARK, le nouveau Ministre du Commerce, Mr ...[+++]




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Date index: 2022-02-07
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