Traduction de «minister justice to address the recommendations made by justice peter richard » (Anglais → Français) :

I urge the Minister of Justice to address the recommendations made by Justice Peter Richard in his inquiry report.
J'exhorte la ministre de la Justice à donner suite aux recommandations que le juge Peter Richard a formulées dans son rapport d'enquête.

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, with Bill C-18 of the present session and Bill C-82 of the previous session, the government has responded positively to every one of the 10 recommendations made by the Standing Committee on Justice and Human Rights for specific amendments to Criminal Code provisions related to impaired driving.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, avec le projet de loi C-18 de la présente session et le projet de loi C-82 de la précédente session, le gouvernement a répondu positivement à chacune des dix recommandations faites par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui réclamait que des modifications précises soient apportées aux dispositions du Code criminel relativement à la conduite avec facultés affaiblies.

Unanimously, members of all parties in the House recommended to the government that it take the essence of Justice Peter Richard's recommendations on the Westray inquiry, the essence of the private members' bills that we brought forward on behalf of the Westray workers and families, and the thousands and thousands of others whose lives have been unnecessary lost, and bring forth legislation to once and for all address this issue.
Les députés de tous les partis ont recommandé à l'unanimité que le gouvernement retienne les recommandations formulées par le juge Peter Richard dans le rapport de l'enquête sur la catastrophe de la mine Westray et la teneur des projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons présentés au nom des travailleurs de la mine et de leurs familles, ainsi que des milliers et des milliers d'autres ouvriers morts sans raison, et qu'il présente un projet de loi qui règle une fois pour toutes cette question.

The inquiry released in November 1997 by Mr. Justice Peter Richard made the recommendation for the federal government to institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations and suggested that the government introduce amendments to ensure that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety and health.
Dans son rapport d'enquête publié en novembre 1997, le juge Peter Richard a recommandé au gouvernement fédéral de faire une étude sur la responsabilité des dirigeants et des administrateurs d'une société à l'égard d'actes injustifiés ou négligents de leur société, et de présenter des modifications pour faire en sorte que les dirigeants et les administrations soient tenus responsables de la santé et de la sécurité en milieu de travail.

Will the minister inquire of her colleague the Minister of Justice whether amendments will be made to the Contraventions Act, as recommended by Justice Pierre Blais on March 23, 2001, in order to ensure respect for the quasi-constitutional linguistic rights provided for in the Official Languages Act and the Criminal Code and in order to ensure that they are clearly mentioned in these agreements?
La ministre peut-elle s'informer auprès de sa collègue, la ministre de la Justice, si, tel que recommandé par le juge Pierre Blais, le 23 mars 2001, des modifications seront apportées à la Loi sur les contraventions afin d'assurer les droits linguistiques quasi constitutionnels prévus dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel et afin qu'ils soient clairement mentionnés dans ces ententes?