Bill C-37: An Act to amend the Criminal Code (alternative title: “Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act”) was introduced in the House of Commons by the Leader of the Government, the Honourable Peter Van Loan, on behalf of the Minister of Justice, the Honourable Rob Nicholson, and received first reading on 24 April 2012.
Le projet de loi C-37 : Loi modifiant le Code criminel (titre abrégé : « Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes ») a été présenté par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l’honorable Peter Van Loan, au nom du ministre de la Justice, l’honorable Rob Nicholson, et lu pour la première fois à la Chambre des communes le 24 avril 2012.