GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), s
econded by Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, That, in relation to Bill C-76, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of second reading stage of the Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of
...[+++]the time provided for Government Business on the allotted day of the second reading consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes),
appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, Que, relativement au projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et Que, quinze minutes avant l'
...[+++]expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du Gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
