Traduction de «minister shall make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minister shall administer the act
ministre assure l'application de la loi

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the proceedings of the Council of Ministers shall be valid ...
le Conseil des ministres délibère valablement

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]
Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]

An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in cases other than those mentioned in paragraph (a), when the Minister considers that it is in the public interest to reduce or waive the charge, in which event the Minister shall determine what rate, if any, shall be charged, but when the Minister reduces or waives a charge and the amount that the borrower is thereby absolved from paying is $1,000 or more, the Minister shall make a report to the Treasury Board.
b) dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa a), lorsque le ministre juge qu’il y va de l’intérêt public de réduire les frais ou d’y renoncer, dans lequel cas le ministre doit déterminer le taux des frais, s’il en est, à percevoir, mais si le ministre réduit les frais ou y renonce, et que le montant que l’emprunteur est ainsi dispensé de payer s’élève à 1 000 $ ou plus, le ministre devra présenter un rapport au Conseil du Trésor.

(5) After making a decision, the Minister shall make public a decision statement that shall include the decision, the reasons for it and a summary of any comments that the Minister received on the proposed decision.
(5) Après avoir pris une décision, le ministre rend public un énoncé de décision qui doit contenir la décision, les motifs de celle-ci et un sommaire des observations reçues, le cas échéant.

(3) Where the council of the band makes a determination under subsection (1) and notifies the Minister, at the time it gives its consent to the distribution pursuant to paragraph 64(1)(a), that it has made that determination and that, before making it, it complied with subsection (2), the Minister shall make a payment described in subsection (1) for the maintenance, advancement or other benefit of the child to a parent or person who is responsible for the care and custody of the child or, if so requested by the council on giving its consent to that distribution, to the council.
(3) Le ministre est tenu d’effectuer le versement mentionné au paragraphe (1) soit à un parent ou au détenteur de l’autorité parentale, soit, s’il le demande, au conseil de la bande lorsque celui-ci a d’une part, statué dans le sens prévu à ce paragraphe et, d’autre part, certifié au ministre, lors de l’acceptation du partage visé à l’alinéa 64(1)a), la conformité de cette décision à la procédure établie.

6. Where any of the provisions of any Bill examined by the Minister pursuant to section 3 or any of the provisions of any regulation examined by him pursuant to section 5 are ascertained by the Minister to be inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Bill of Rights, the Minister shall make a report in writing of the inconsistency and shall cause such report to be deposited with the Clerk of the House of Commons in accordance with the Standing Orders of the House of Commons at the earliest convenient opportunity.
6. Si le ministre juge que l’une quelconque des dispositions de tout projet ou proposition de loi qu’il a examiné conformément à l’article 3 ou l’une quelconque des dispositions de tout règlement qu’il a examiné conformément à l’article 5 est incompatible avec les fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits, il rend compte par écrit de cette incompatibilité et, dès que la chose est possible, fait déposer son rapport à ce sujet auprès du greffier de la Chambre des communes, conformément au Règlement de la Chambre.

I think the bill as it reads now says “the Minister may make available”, so I'm proposing that we change it to “the Minister shall make available”.
Je crois que le projet de loi prévoit actuellement que « le ministre peut mettre à la disposition », et je propose donc de remplacer cela par « le ministre met à la disposition ».

The Minister shall consult with the Minister for Tourism, Sport and Recreation before making, revoking or amending an order under this section.
Le ministre consulte le ministre du tourisme, des sports et des loisirs avant de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article.

Before making an order under section 2, the Minister shall:
Avant de prendre un décret au titre de l'article 2, le ministre:

The Minister shall consider the following in making the determination under subsection (1)(b):
Le ministre prend en considération les éléments ci-après lorsqu'il prend une décision relevant du paragraphe 1), point b):

The Minister shall have regard to all the circumstances and in particular each of the following criteria in making a designation under subsection (1)(a):
Le ministre tient compte de toutes les circonstances, et en particulier de chacun des critères ci-après, lorsqu'il procède à une désignation en vertu du paragraphe 1), point a):

The inability to establish who is the organiser of an event or the failure of the organiser or a broadcaster under the jurisdiction of the State to respond to the Minister's efforts to consult shall not preclude the making of an order under section 2.
L'impossibilité de déterminer qui est l'organisateur de l'événement, ou l'incapacité de l'organisateur ou d'un radiodiffuseur relevant de la compétence de l'État de répondre aux efforts de consultation du ministre, n'empêche pas ce dernier de prendre un décret au titre de l'article 2.