Traduction de «minister under then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order of the Deputy Minister under A105
Ordonnance rendue par le sous-ministre en vertu du L105

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Minister for Energy Efficiency | Parliamentary Under-Secretary of State, Department of the Environment
ministre chargé de l'efficacité énergétique | secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before retiring from the House of Commons after 12 years as an MP, Linc went on to be the first black Canadian cabinet minister, serving as labour minister under then prime minister Joe Clark.
Avant de quitter la Chambre des communes après y avoir été 12 ans député, Linc est aussi devenu le premier Noir à faire partie du Cabinet, celui du premier ministre Joe Clark, à titre de ministre du Travail.

He then went on to represent his fellow citizens in the Quebec National Assembly for seven years, serving first of all under Claude Ryan and then as a minister under Robert Bourassa.
Il a, par la suite, représenté ses concitoyens à l'Assemblée nationale du Québec pendant sept ans, d'abord comme député sous Claude Ryan et, ensuite, comme ministre dans le gouvernement de Robert Bourassa.

On 7 October 2011, the Governor of the NBB wrote a letter to the then Minister of Finance to give an opinion on the (draft) Royal Decree of 10 October 2011, a procedural step which was required under the Law on the organisation of the NBB (18).
Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la BNB a écrit une lettre au ministre des finances de l'époque pour émettre un avis sur le (projet) d'arrêté royal du 10 octobre 2011, procédure requise en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB (18).

The television licence fee is collected by DR and the revenue is then distributed between DR and TV2 as determined by the Minister of Culture under a media agreement with the Danish Parliament.
Cette redevance est perçue par DR et, sous réserve de la décision du ministre de la culture, les ressources qui en sont tirées sont alors réparties entre DR et TV2 conformément à un accord sur les médias conclu par le Parlement danois.

I have to respond softly to the extent of saying that the reason, I believe, that the number of derailments is down is that the action initiated by the minister under the Liberal government caused these two reports to be done, and I can see the actions taken since then by the current minister to bring pressure on the railways and to give focus.
Je dois répondre de façon mesurée en disant que le nombre de déraillements a, selon moi, diminué en raison des mesures prises par le ministre du gouvernement libéral, qui a demandé que ces deux rapports soient réalisés, et je peux aussi voir les mesures prises depuis par le ministre actuel afin de faire pression sur les compagnies ferroviaires et pour se concentrer sur cette question.

I was in charge of appointments in the Prime Minister's Office under then-Prime Minister Mulroney, and Senator Downe did the same in the Prime Minister's Office under then-Prime Minister Chrétien.
J'étais chargée des nominations lorsque je travaillais au cabinet du premier ministre durant le mandat de M. Mulroney, et le sénateur Downe a fait la même chose au cabinet du premier ministre durant le mandat de M. Chrétien.

If, however, it is necessary to speak of cowardice, then the courage shown should also be emphasised: that, for example, of Pierre Cot, a minister under Léon Blum who, as a minister, had arms sent to Spain.
Mais s’il faut parler de lâcheté, il faut aussi souligner le courage: celui par exemple de Pierre Cot, ministre de Léon Blum, qui, en tant que ministre, faisait passer des armes en Espagne.

Moreover, even had it been the case that Article 39 CA of the General Tax Code did not require prior approval by the Minister for the Budget, the beneficiaries under the scheme would have been the same as they were then.
D'ailleurs, à supposer même que l'article 39 CA du CGI n'exige pas un agrément préalable du ministre chargé du budget, les bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes qu'actuellement.

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

I am grateful for all the comments made in this regard but at the same time I would like to point out that in 1998 the then Austrian Chancellor, Viktor Klima, commissioned certain prime ministers, under the Austrian Presidency, to develop and present drafts of work to be carried out.
Je vous remercie pour tous les rappels formulés à cet égard, mais je souhaite en même temps rappeler qu’en 1998, le chancelier autrichien de l’époque, Viktor Klima, a chargé plusieurs premiers ministres, sous la présidence autrichienne, de mettre au point et de présenter des projets et des avant-projets à réaliser.