Vertaling van "minister under whom " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order of the Deputy Minister under A105
Ordonnance rendue par le sous-ministre en vertu du L105

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Minister for Energy Efficiency | Parliamentary Under-Secretary of State, Department of the Environment
ministre chargé de l'efficacité énergétique | secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The amount of the fine, within the limits set out in subsection (1), shall be determined by the minister under whom the work is being executed, and may be deducted out of the moneys held by Her Majesty, deposited by or owing to the contractor, and shall become vested in Her Majesty.
(2) Le montant de cette amende, dans les limites prévues au paragraphe (1), est fixé par le ministre sous la direction de qui les travaux sont exécutés, et peut être déduit des deniers placés entre les mains de Sa Majesté, déposés par cet entrepreneur ou à lui dus, et devient la propriété de Sa Majesté.

We have the words of the present interim leader of the Liberal Party in New Brunswick who is also the former Liberal finance minister under whom Mr. Ferguson served as one person, among many, who have attested to his qualifications to be the Auditor General.
Le leader intérimaire actuel du Parti libéral au Nouveau- Brunswick, l'ancien ministre des Finances libéral sous lequel M. Ferguson a servi, est l'une des nombreuses personnes qui ont confirmé que celui-ci possède les compétences nécessaires pour assumer les fonctions de vérificateur général.

Note that paragraph 3(1)(c) states that the minister under whom the work contemplated by the contract is being executed, in most cases the Minister of Public Works and Government Services, may deduct the amount of the penalty from moneys payable to the contractor.
Veuillez noter que l'alinéa 3(1)c) énonce que le ministre sous l’autorité de qui le travail prévu par le contrat est en voie d’exécution, le plus souvent le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, peut ordonner que le montant auquel ont été fixés les dommages-intérêts prédéterminés soit déduit de toute somme payable à l’entrepreneur.

In fact, this committee found that the career of the deputy minister under whom the Groupaction situation happened wasn't hurt a bit.
En fait, notre comité a constaté que la carrière d'un sous-ministre n'avait pas du tout souffert du fait qu'il était en poste pour toute cette affaire Groupaction.

I would therefore call upon Italy's new government under Prime Minister Berlusconi to heed the pleas and entreaties of Colonel Gaddafi, whom we were very eager to please at the time of the Bulgarian nurses affair, ignoring everything that lay behind it.
J’aimerais par conséquent inviter le nouveau gouvernement italien et son Premier ministre, Monsieur Berlusconi, à tenir compte des demandes et des supplications du Colonel Kadhafi, que nous tenions beaucoup à contenter au moment de l’affaire des infirmières bulgares, sans tenir compte de tout ce qui se cachait derrière.

If we receive President Putin, we must do something for the minister of health who has returned to Baku and whose visa has been taken away, for Ahmed Zakayev, to whom I spoke yesterday on the telephone and who is still under house arrest in the United Kingdom or, again, for the foreign affairs minister held without a visa in the United States.
Si nous recevons le président Poutine, nous devons faire quelque chose pour le ministre de la Santé qui est retourné à Bakou et qui n'a plus de visa, pour Ahmed Za-Kaiev, que j'ai eu hier au téléphone et qui est toujours en résidence surveillée en Grande-Bretagne, ou encore pour le ministre des Affaires étrangères retenu sans visa aux États-Unis.

The Acting Speaker (Mr. Kilger): If we refer to Standing Order 43 we would find that in this case the minister under whom the motion stands today and the next speaker have unlimited time and are not subject to question or comment.
Le président suppléant (M. Kilger): L'article 43 du Règlement prévoit que, dans ce cas, le ministre qui présente la motion aujourd'hui et l'orateur suivant disposent d'un temps de parole illimité, sans période de questions et d'observations.