An initial ministerial debate took place on 20 February. This dealt with two specific issues of the reform: the conditions of access that should apply in the use of competitive procedures with negotiation and a possible "more lightweight" regime for certain categories of services, such as social, cultural, health, etc (see press release 6675/12, page 10).
Un premier débat ministériel s'est tenu le 20 février et a porté sur deux aspects précis de la réforme: les conditions d'accès à respecter pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation, et un régime allégé éventuel pour certaines catégories de services, notamment dans le domaine social, culturel ou de la santé, etc (voir le communiqué de presse 6675/12 , page 10).