Vertaling van "ministerial decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ministerial Decision
décision des ministres

Ministerial Decision on Notification Procedures
Décision sur les procédures de notification

Ministerial Decision on Notification Procedures
Décision ministérielle sur les procédures de notification

Marrakesh Ministerial Decision on Measures in Favour of LDCs
Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les pays les moins avancés

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries
Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Marrakesh Ministerial Net Food-Importing Developing Countries Decision
Décision ministérielle de Marrakech concernant les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

ministerial office | ministerial function | ministerial duty
fonction ministérielle

ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]
ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My understanding, after some research that I admit is incomplete, is that judges are reluctant to involve themselves in taking a decision on political decisions - on ministerial decisions - which, for the most part, have a political character.
Je crois comprendre, après avoir fait quelques recherches, incomplètes, je l'admets, que les juges hésitent à se prononcer lorsqu'il s'agit de décisions politiques - de décisions ministérielles - qui, pour la plupart ont un caractère politique.

What would be much better is if it was combined with a real appeal on the merits of that decision, because what we have now.The language in the act even is a bit ambiguous about exactly what sort of appeal can be brought at this decision, but I think a court would interpret the language to say that the ministerial decision can be reviewed judicially by a court of appeal of one of the supreme courts of the provinces.
Ce qui serait encore mieux, c'est la possibilité d'un appel réel, portant sur le bien-fondé de cette décision, parce que ce que nous avons maintenant.Le libellé du projet de loi est même ambigu quant au genre d'appel qu'on peut faire de cette décision, mais je crois qu'un tribunal l'interpréterait comme signifiant que la décision ministérielle peut faire l'objet d'une révision judiciaire par une cour d'appel de l'une des cours supérieures des provinces.

– having regard to the 2000 OSCE Vienna Ministerial Decision No 1(12) in support of the OSCE measures and to the OSCE Action Plan to combat trafficking in human beings (Decision No 557, taken in 2003),
– vu la décision ministérielle de Vienne n° 1(12) de 2000 visant à soutenir les mesures de l'OSCE et le plan d'action de l'OSCE pour lutter contre le traite des êtres humains (décision n° 557, prise en 2003),

Senator Baker: Would Senator Cowan agree that if, in fact, the Federal Court has exclusive jurisdiction on appeals of ministerial decisions — which they do; we gave it to them with the ending of the Exchequer Court back in 1972, I believe it was — that since they have exclusive jurisdiction to deal with ministerial decisions, it would make sense that, first, you go for that declaration from the Federal Court and then seek your injunction after from the court that has jurisdiction?
Le sénateur Baker : Le sénateur Cowan ne convient-il pas du fait que, si les appels des décisions ministérielles relèvent exclusivement du ressort de la Cour fédérale — ce qui est effectivement le cas depuis qu'elle a remplacé la Cour de l'Échiquier en 1972, si je ne m'abuse —, il serait censé de demander à la Cour fédérale de trancher avant de présenter une demande d'injonction à un tribunal compétent?

Acting as adviser to the Minister for Finance and Government on the management of the economic, fiscal and banking crisis and managing the Department of Finance team and managing the Department of Finance’s implementation of Government and ministerial decisions.
Fonctions de conseil auprès du ministre des finances et du gouvernement sur la gestion de la crise économique, budgétaire et bancaire; gestion de l'équipe du ministère des finances; gestion de la mise en œuvre des décisions gouvernementales et ministérielles au sein du ministère des finances.

6. That for 14 months the minister let MPs and Canadians believe that that decision to defund was a CIDA decision, and that except for an access to information inquiry and the President of CIDA's subsequent confirmation, this was clearly not a CIDA decision, but purely a ministerial decision.
6. Que, pendant 14 mois, la ministre a laissé croire aux députés et aux Canadiens que la décision d'annuler le financement émanait de l'ACDI, et que mises à part une demande d'accès à l'information et la confirmation du président de l'ACDI, il est clair que ce n'était pas une décision de l'ACDI, mais purement une décision ministérielle.

12. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO's Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adaptation and the WTO;
12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

4. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO’s Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adaptation and the WTO;
4. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter au plus tard à la mi-2011 au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

12. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO’s Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adaptation and the WTO;
12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

As it stands, the current intent of the bill is in conflict with the promises contained in the red book. There is no process of independent decision-making granted to the agency in the bill (1620) As it stands, the agency provides for ministerial decision-making as Bill C-56 proposes to broaden decision-making to cabinet.
Dans l'état actuel des choses, le projet de loi entre en conflit avec les promesses contenues dans le livre rouge puisqu'il ne confère à l'agence aucun pouvoir décisionnel indépendant (1620) À l'heure actuelle, c'est un ministre qui prend les décisions, alors que le projet de loi C-56 propose d'accorder les pouvoirs décisionnels au Cabinet.