Vertaling van "ministerial discretion could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at Ministerial discretion
à la discrétion du ministre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Austin: Do I understand you to be saying that in terms of broadly based public policy there is a case to be made for ministerial discretion, particularly as recommended in MacKay 4(a) and 33, and, if I could interpolate, that the changing global and continental financial environment is such that no rules can anticipate every emerging situation and that therefore the ministerial discretion is something that Canadians should have in reserve?
Le sénateur Austin: Êtes-vous en train de nous dire que, pour ce qui concerne la politique publique générale, le pouvoir discrétionnaire ministériel pourrait avoir des avantages, particulièrement au regard des recommandations 4a) et 33 du rapport MacKay et, si vous me permettez cette digression, que l'évolution de l'environnement financier mondial et continental est tel qu'aucune règle ne permettrait de prévoir toutes les situations qui se font jour et que, par conséquent, les Canadiens devraient toujours pouvoir compter sur le pouvoir discrétionnaire du ministre?

We have said consistently throughout our presentation that we support the intent of the bill as outlined by the minister, but we oppose the fact that it gives the minister unfettered powers to use extraordinary ministerial discretion to make regulations, possibly in secret, that could prohibit but could licence water exports.
Nous avons toujours dit que nous étions en faveur des objectifs du projet de loi, tels que décrits par le ministre, mais que nous étions contre le fait de donner au ministre des pouvoirs discrétionnaires extraordinaires et illimités, c'est-à-dire le pouvoir prendre des règlements, peut-être en secret, qui interdiraient les exportations d'eau, mais qui autoriseraient la délivrance de licences à cette fin.

Only when the stage is reached where that individual could be forced to leave the country does the minister have the legal authority to examine the situation and to decide if there is a humanitarian reason why ministerial discretion could be used.
C'est seulement à partir du moment où l'on peut obliger l'individu à quitter notre pays que le ministre est légalement habilité à examiner la situation et à décider s'il y a une raison humanitaire de se prévaloir de son pouvoir discrétionnaire.

It is an amendment that speaks to trying to see whether we can circumscribe better the manner in which ministerial discretion could be exercised.
C'est un amendement qui vise à savoir s'il est possible de mieux définir les conditions dans lesquelles pourrait s'exercer le pouvoir discrétionnaire du ministre.

Another example is clause 55 of Bill C-7 which says the minister may exempt any person or class of persons or any controlled substance or precursor from the application of all or any of the provisions of this act or regulations, for medical or scientific purposes or if it is in the public interest. This ministerial discretion could have a major impact.
Comme pour l'inspecteur, cette nomination peut se faire à des fins strictement partisanes et n'assure d'aucune façon la compétence de cet analyste. Autre exemple, l'article 55 du projet de loi C-7 prévoit que le ministre pourrait toujours soustraire toute personne, catégorie de personnes et toute substance désignée ou précurseur de l'application de la loi ou de ses règlements et ce, pour des raisons