Traduction de «ministerial instructions have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warning. Follow the printed instructions you have been given with this medicine
Avertissement : suivre les directives imprimées remises avec ce médicament.

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I mentioned in response to an earlier question, that backlog of pre-C-50 cases has actually fallen by 50%. I might add that cases have been processed with the ministerial instructions, and of course the period between the budget and the first ministerial instruction.those cases accumulated time.
Comme je l'ai dit en réponse à une question antérieure, l'arriéré des cas antérieurs au projet de loi C-50 a diminué de 50 p. 100. J'ajouterai que des cas ont été traités en fonction des instructions ministérielles et, bien sûr, entre l'annonce du budget et les premières instructions ministérielles.ces cas ont accusé du retard.

With respect to the ministerial instructions, to date, I believe that ministerial instructions have been a useful tool in that they permit rapid changes, including responses to what I take to be unanticipated consequences from previous ministerial instructions.
Les instructions ministérielles, je crois qu'elles ont été, jusqu'ici, utiles pour apporter des modifications rapides, y compris pour réagir à ce que je suppose être les conséquences imprévues des instructions ministérielles antérieures.

We have done significant work and calculations over the last number of years, and we have put in place ministerial instructions that have reduced the old backlog, that is, those applications received prior to the issuance of ministerial instructions, and we have reduced that fairly significantly through the use of ministerial instructions.
Nous avons fait un travail important et effectué des calculs au cours des dernières années; nous avons également mis en place des instructions ministérielles qui ont réduit le vieil arriéré, c'est-à- dire les demandes reçues avant les instructions ministérielles, et nous avons réduit assez considérablement le nombre des demandes en souffrance grâce aux instructions ministérielles.

Coming back to the concern you have expressed regarding the use of the ministerial instructions or ministerial decree, as you referred to it, your strong preference obviously is that a regulatory process should be used rather than this ministerial decree or ministerial instruction.
En revenant à l'inquiétude que vous avez soulevée concernant le recours aux instructions ministérielles ou à un décret ministériel, qui est le terme que vous avez employé, vous privilégiez fortement de toute évidence le recours à un processus de réglementation plutôt qu'à ce décret ministériel ou instruction ministérielle.

However, it is framework legislation, and there are regulations and ministerial instructions that abide by that act, as do the instructions that we have, and the courts have recognized the Immigration and Refugee Protection Act as framework legislation.
Cependant, il s'agit d'une loi-cadre, et il y a des règlements et des instructions ministérielles qui respectent la loi, tout comme c'est le cas des instructions que nous nous avons, et les tribunaux ont reconnu que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est une loi-cadre.