Vertaling van "ministerial permits have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ministerial permit [ Minister's permit ]
permis ministériel [ permis du Ministre ]

holder of a ministerial permit [ holder of a Minister's Permit ]
titulaire d'un permis du Ministre [ titulaire d'un permis ministériel ]

residence permit having the latest expiry date
titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

Under the ministerial permit they are getting right now, they are getting the rights that are attached to that permit, which are very similar to the rights they would have as a convention refugee.
Aux termes du permis ministériel que ces personnes reçoivent maintenant, elles obtiennent les droits qu'il confère, droits qui sont très semblables à ceux qu'ils recevraient en tant que réfugiés aux termes de la Convention.

56 Takes into consideration Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities , the EU Plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings adopted in December 2005 and welcomes the Joint Africa-EU declaration of the EU - Africa Ministerial Conference on Migration and Development hosted by Libya on 22-23 November 2006;
56. confirme qu'il tiendra compte de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ainsi que du Plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, adopté en décembre 2005, et accueille favorablement la déclaration conjointe UE-Afrique adoptée dans le cadre de la Conférence ministérielle UE-Afrique sur la migration et le développement qui s'est tenue en Libye, les 22 et 23 novembre 2006;

14. Takes into consideration Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities, the EU Plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings adopted in December 2005 and welcomes the Joint Africa-EU declaration of the EU - Africa Ministerial Conference on Migration and Development hosted by Libya on 22-23 November 2006;
14. confirme qu'il tiendra compte de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ainsi que du Plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, adopté en décembre 2005, et accueille favorablement la déclaration conjointe UE-Afrique adoptée dans le cadre de la Conférence ministérielle UE-Afrique sur la migration et le développement qui s'est tenue en Libye, les 22 et 23 novembre 2006;

Mr. Daniel Jean: That is because in many cases, Ms. Dalphond-Guiral, temporary resident permits—which have replaced ministerial permits, as you know—are given to people for good reasons, in order to bypass a requirement making them inadmissible.
M. Daniel Jean: C'est parce que dans beaucoup de cas, madame Dalphond-Guiral, on donne des permis de résident temporaire c'est ce qui a remplacé le permis ministériel, comme vous le savez à des gens pour de bonnes raisons, pour contourner un critère d'inadmissibilité.

I hope she can too (1340) The only way to ensure that the treatment of these individuals and other individuals in similar circumstances, including others not mentioned in the motion who also have close family ties to Canada, and to ensure that their rights are respected is to continue to have vigilance, to continue to draw attention to them and to be prepared to issue ministerial permits to allow them to come to this country where they can become productive citizens, as have many other individuals who have been persecuted in China for their spiritual beliefs.
Je l'espère aussi (1340) La seule façon de s'assurer du traitement qu'on réserve à ces personnes et à d'autres dans des situations semblables, y compris d'autres personnes qui ne sont pas mentionnées dans la motion et qui ont également des liens familiaux étroits au Canada, est de veiller à ce que leurs droits soient respectés et de continuer d'être vigilants, d'attirer l'attention sur eux et d'être prêts à émettre des permis ministériels pour leur permettre de venir au Canada où ils pourront devenir des citoyens productifs, comme beaucoup d'autres citoyens qui ont été persécutés en Chine pour leurs croyances spirituelles.

7. Recognises that key elements in the DDA negotiations have become blocked, and calls on the EU to take a lead in showing the necessary vision and flexibility to permit a successful outcome to the Cancun Ministerial;
7. reconnaît que les volets essentiels des négociations menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement sont dans l'impasse, et appelle l'Union européenne à faire preuve, la première, de la vision et de la souplesse nécessaires pour permettre la réussite de la Conférence ministérielle de Cancún;

Sometimes ministerial permits or visitor's visas are issued to visitors to Canada upon request by government members, even though these same visitors have been refused permits or visas when they applied through opposition MPs.
Parfois, des permis ministériels ou des visas de visiteur sont délivrés à des visiteurs au Canada à la demande de députés du gouvernement bien que des permis ou des visas aient été refusés à ces mêmes visiteurs quand ils en ont fait la demande par l'entremise de députés de l'opposition.