Vertaling van "ministerial responsibility applies—which " (Engels → Frans) :

Those are the most obvious cases where the principle of ministerial responsibility applies—which, once again, is connected to the government's legitimization by Parliament.
Ce sont les cas les plus évidents où l'on applique le principe de la responsabilité ministérielle, ce qui, encore une fois, est relié à la légitimation du gouvernement par le Parlement.

In this house, this bill is passing without due regard and attention to the notion of ministerial responsibility, which should apply because the relevant ministers supported it by their votes.
Au Sénat, le projet de loi est adopté sans que l'on ait tenu compte ou discuté de la notion de responsabilité ministérielle, qui devrait s'appliquer car les ministres concernés ont voté en faveur de ce projet de loi.

(c) in paragraphs 74(d), 75(1)(d) and 150(a), a reference to section 77 is a reference to section 165, a reference to an applicable land use plan is a reference to the requirements set out by or under any law for which the responsible authority has responsibility and in paragraphs 74(d) and 75(1)(d), the reference respecting a minor variance or a ministerial exemption does not apply;
c) aux alinéas 74d), 75(1)d) et 150a), la mention de l’article 77 vaut mention de l’article 165, la mention de tout plan d’aménagement applicable vaut mention des exigences fixées sous le régime de toute loi dont l’autorité compétente est responsable et, aux alinéas 74d) et 75(1)d), la mention relative à une dérogation mineure ou une exemption ministérielle ne s’applique pas;

My mandate is twofold. I am responsible for the administration of the Conflict of Interest Act, which applies to all public office holders across the federal public sector, including ministers and their ministerial staff.
Mon mandat comporte deux volets: je suis responsable de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s'applique à tous les titulaires d'une charge publique du secteur public fédéral, y compris les ministres et leur personnel; et j'ai aussi le mandat, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, d'assister le Parlement en vue de régir la conduite des députés par l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes.

6n. In this connection, calls on the Commission to promote forthwith the principle of corporate social responsibility in all WTO multilateral negotiations with a view to the Cancún Ministerial Conference which is scheduled to close the Doha Development Round; takes the view that the social and environmental standards set by the international institutions must be applied to the rules governing international trade;
6 quindecies. invite à ce titre la Commission à promouvoir le principe de responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de toutes les négociations multilatérales de l'OMC d'ores et déjà en vue de la conférence interministérielle de Cancún qui doit clore le cycle de Doha sur le développement; considère que les normes sociales et environnementales des institutions internationales doivent s'appliquer aux règles régissant le commerce international;