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Ministerial Trade Mandate
Ministerial Trade Mandate model
Ministerial trade mandate model

Traduction de «ministerial trade mandate model » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ministerial Trade Mandate model

modèle du Mandat ministériel sur les échanges [ modèle MTM | modèle élaboré pour le Mandat ministériel | modèle du Mandat ministériel ]


ministerial trade mandate model

modèle du mandat ministériel sur les échanges


Ministerial Trade Mandate

Mandat ministériel sur les échanges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
—the Chair is of the view that the examination of such complaints is not a departure from or expansion of the current ministerial mandate under the Department of Foreign Affairs and International Trade Act.Bill C-300 may put forth more stringent requirements, but it does not expand the mandate per se.

[.] la présidence est d'avis que l'examen de telles plaintes ne s'éloigne pas véritablement du mandat actuellement conféré par la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [.]. Le projet de loi C-300 présente peut-être des exigences plus rigoureuses, mais il n'élargit pas le mandat en tant que tel.


ACTIONS The Commission will: Promote the internationalisation of internet governance and global cooperation to maintain the stability of the internet, on the basis of the multi-stakeholder model; Support the continuation of the Internet Governance Forum beyond 2010; Work with third countries to improve international trade conditions for digital goods and services, including with regard to intellectual property rights; Seek a mandate to update internati ...[+++]

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: promouvoir l'internationalisation de la gouvernance de l'internet et de la coopération mondiale pour préserver la stabilité de l'internet, en se fondant sur un modèle plurilatéral; soutenir la poursuite des activités du Forum sur la gouvernance de l’internet au-delà de 2010; collaborer avec des pays tiers pour améliorer les conditions relatives au commerce international des services et produits numériques, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle; obtenir un mandat relatif à ...[+++]


21. Welcomes the progress already achieved in the framework of GATS, World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties, United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) model law, the extensive work by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), and the extensive policy framework adopted at the OECD Ministerial Meeting in Seoul in 2008, and the World Summit on the Information Society in Geneva in December 2003 and in Tunis in November 2005;

21. se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre de l'AGCS, des traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de la législation type de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), des travaux importants entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du cadre politique approfondi adopté lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue à Séoul en 2008 et lors du Sommet mondial ...[+++]


21. Notes that, in the 1999 negotiating mandate for the WTO Ministerial Conference in Seattle, the EU was to arrange a ministerial-level conference on the topics of trade, employment and the CLS; notes that the European Union committed itself then to holding this conference by 2001; now calls on the Commission to remedy this omission by June 2006 at the latest; in the run-up to this conference, a dialogue should be opened, principally with the developing member states of the WTO, on the relationship between tra ...[+++]

21. rappelle que le mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle en 1999 prévoyait que l'UE organiserait une conférence ministérielle sur les thèmes du commerce, de l'emploi et des normes fondamentales du travail et que l'Union s'était alors engagée à ce que cette conférence se tienne avant 2001; demande à la Commission de respecter l'engagement pris avant le mois de juin 2006; dans la perspective de cette conférence, il conviendrait de nouer un dialogue, en premier lieu avec les pays en développement membres de l'OMC, sur les relations entre l ...[+++]


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1. Underlines that the successful outcome of the Doha Development Round negotiations remains an important factor in bolstering economic growth worldwide and strengthening multilateralism and global governance; reiterates its commitment to the objective of reforming the world trade system in the interests of fairness, democracy, sustainable development and the fight against poverty; endorses the general negotiating approach as laid down in the Council mandate for the 3rd WTO Ministerial Conference in Seattle, and calls on all WTO mem ...[+++]

1. souligne que le succès des négociations du cycle de Doha pour le développement demeure un facteur important pour soutenir la croissance économique dans le monde et renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale; réaffirme son engagement en faveur de l'objectif d'une réforme du système commercial mondial dans le sens de l'équité, de la démocratie, d'un développement durable et de la lutte contre la pauvreté; approuve l'approche de négociation générale inscrite dans le mandat du Conseil pour la troisième c ...[+++]


1. Endorses the general negotiating approach laid down in the Council mandate for the Third WTO Ministerial Conference in Seattle, maintains and underlines its demands made before that Conference and stresses its support for a new round of multilateral trade negotiations with a broad agenda, in order to boost sustainable economic growth, strengthen, develop and reform the rules-based trade system and ensure a fair distribution of i ...[+++]

1. cautionne l'approche générale des négociations, définie dans le cadre du mandat du Conseil pour la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; maintient et souligne les demandes qu'il a soumises dans le cadre de cette conférence; souligne l'appui qu'il accorde à un ordre du jour large pour le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, en vue de stimuler une croissance économique durable, de renforcer, de développer et de réformer le système commercial qui repose sur des règles et de garantir une distrib ...[+++]


The Ministerial Conference of the World Trade Organization (WTO) to be held in December 1996 will consider a report drawn up by the WTO's Committee on Trade and Environment (CTE) and will review the Committee's mandate ('to identify the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development'). In this connection, the Commission has submitted to Council and Parliament a communication to enable the Union to play a full par ...[+++]

Dans la perspective de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de décembre 1996, qui doit examiner un rapport élaboré par le Comité du commerce et de l'environnement (CTE) ainsi que le mandat de ce comité ("identifier la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales afin de promouvoir un développement durable"), la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une communication pour que l'Union participe pleinement au débat sur le commerce et l'environnement, problème auqu ...[+++]


The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberaliz ...[+++]

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollut ...[+++]


They also highlighted the importance they attach to a strengthened rules-based multilateral trading system and reaffirmed their commitment to a successful and timely conclusion of the negotiations on the Doha Development Agenda, by the end of 2004, to provide for a balanced outcome in the interests of all WTO members and in accordance with the mandate adopted in the IV WTO Ministerial Conference.

Ils ont aussi mis l'accent sur l'importance qu'ils attachent à un système commercial multilatéral renforcé reposant sur des règles et réaffirmé leur volonté de conclure avec succès, et dans les délais, avant la fin de 2004, les négociations menées dans le cadre de l'Agenda de Doha pour le développement, afin de parvenir à des résultats équilibrés servant les intérêts de tous les membres de l'OMC et conformes au mandat adopté lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC.


They also exchanged opinions on the second phase provided for in the Framework Agreement, i.e. the Inter-regional Political and Economic Association, and agreed to mandate the Joint Committee and the Trade Subcommittee to draw up a diagnosis and timetable for action, to be considered at the 1997 ministerial meeting.

De même, ils ont procédé à un échange de vues sur la deuxième phase prévue par l'accord-cadre, à savoir l'association interrégionale politique et économique, et ils ont été d'accord pour confier à la commission mixte et à la sous-commission commerciale un mandat en vue de l'élaboration d'une appréciation et d'un calendrier évolutif de l'action, qui seront examinés lors de la réunion ministérielle de 1997.




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