However, as the Committee noted in 1977, if a question to a Minister touches upon a matter that is sub judice, it is likely that the Minister will have more information concerning the matter than the Speaker and can determine whether answering the question might cause prejudice.
Toutefois, comme le comité l’a signalé en 1977, si une question adressée à un ministre porte sur une affaire en instance, il est probable que le ministre disposera de plus de renseignements concernant cette affaire que le Président et pourra déterminer si le fait de répondre à la question pourrait causer un préjudice.