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Vertaling van "ministers whereas however " (Engels → Frans) :

L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack o ...[+++]

L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; ...[+++]


L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of ...[+++]

L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; q ...[+++]


C. whereas, however, under the pressure of the crisis, the European Council has considerably aggrandised its role, increasing the number of extraordinary meetings and raising to European Council level matters normally dealt with at Council of Ministers level; whereas in this respect the European Council has gone beyond the crucial Treaty injunction that it has no legislative functions;

C. considérant néanmoins que, sous la pression de la crise, le Conseil européen a considérablement étendu son rôle: multiplication des réunions extraordinaires, évocation à son niveau de sujets traités normalement au niveau du Conseil des ministres; considérant, à cet égard, que le Conseil européen a transgressé l'injonction fondamentale du traité prévoyant qu'il ne possède pas de fonctions législatives;


N. whereas the European Parliament has repeatedly expressed its support for the state-building efforts of President Mahmoud Abbas and Prime Minister Salam Fayyad and acknowledged and welcomed the success of the two-year state-building plan of Prime Minister Fayyad; whereas, however, Area C and East Jerusalem receive limited attention in Palestinian national developments plans, which has created a sense of neglect felt by Palestinians living in these a ...[+++]

N. rappelant qu'à plusieurs reprises, il a exprimé son soutien aux efforts de construction d'un État déployés par le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad et qu'il avait reconnu et salué la réussite du plan bisannuel de gouvernement du premier ministre; considérant toutefois que la zone C et Jérusalem-Est ne reçoivent qu'une attention limitée dans les plans nationaux de développement de l'autorité palestinienne, ce qui a provoqué un sentiment de relatif abandon chez les Palestiniens qui y vivent;


WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force a ...[+++]

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et d ...[+++]


WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force a ...[+++]

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et d ...[+++]


However, I would say that the underlying bill, Bill C-12, the democratic representation act, which was introduced by the Minister of State for Democratic Reform on April 1, would restore fair representation in the House of Commons, whereas the motion before the House today would result in unfairness and further compromise the core democratic principle of representation by population.

Cependant, à mon avis, le projet de loi à la base du débat, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, qui a été présenté le 1 avril dernier par le ministre d’État à la Réforme démocratique établirait de nouveau une représentation équitable à la Chambre des communes, alors que la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui entraînerait une représentation inéquitable et compromettrait encore davantage le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population.


We are, however, very concerned to learn that, at the Council, Italy, France and Spain have decided to be represented not by their ministers for home affairs but by other ministers, whereas this should have been a major concern for the ministers at the highest level.

Nous avons toutefois appris avec beaucoup d’inquiétude que l’Italie, la France et l’Espagne avaient décidé de se faire représenter au Conseil non par leurs ministres des affaires intérieures, mais par d’autres ministres, alors que cette question aurait dû revêtir une importance essentielle aux yeux des ministres au plus haut niveau.


However, the problem with this amendment is that it imposes a statutory duty on the federal Minister of Justice, whereas in fact it is only provincial and/or territorial attorneys general who have the ability to actually collect this information.

Toutefois, la difficulté que pose cet amendement, c'est qu'il impose une obligation légale au ministre fédéral de la Justice, alors que, en réalité, les procureurs généraux des provinces ou des territoires sont les seuls à être en mesure de recueillir cette information.


However, whereas the promise made by our leader was one that he had consistently made and one that he had thought about within the entire range of equalization policy, the promise made by the Prime Minister was hasty and stood in direct contrast to his record on the subject.

Tandis que notre chef avait fait constamment cette même promesse et qu'il l'appliquait à l'ensemble de la politique de péréquation, le premier ministre a lancé à l'improviste cette promesse qui va à l'encontre de son bilan dans ce dossier.




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Date index: 2021-04-28
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