Traduction de «ministers which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All they have to do is get a letter, presumably signed by the minister, which would then say, " We're going to revoke your citizenship, you've got 30 days to respond and you don't have a court appeal except on a judicial review," which is a very legalistic process.
Tout ce qu'il a à faire, c'est obtenir une lettre, vraisemblablement signée par le ministre, qui dirait : « Nous allons révoquer votre citoyenneté. Vous avez 30 jours pour répondre et vous ne pouvez pas en appeler devant les tribunaux, sauf dans le cas d'une révision judiciaire », qui est un processus juridique complexe.

Either the honourable senator is disagreeing with the Prime Minister, which would suggest an ability to speak freely and openly and to contradict that side of the house — of course, that would suggest some division in the caucus, which would be interesting if not more than interesting — or, in fact, she is reflecting a change in the priorities and a lack of commitment to that very important scientific standard.
De deux choses l'une : soit le sénateur est en désaccord avec le premier ministre, ce qui laisserait entendre qu'il est possible de s'exprimer librement et ouvertement et de contredire cette instance du parti — ce qui signifierait, évidemment, qu'il y a division au sein du caucus, ce qui serait intéressant, pour ne pas dire plus qu'intéressant —, soit le sénateur indique qu'il y a un changement dans les priorités et une absence d'engagement à l'égard de cette position scientifique fort importante.

In this context, the Tunisian Prime Minister, in a letter sent to President Juncker in August 2015, and reiterated in December by a letter from the Minister of Development Cooperation and Investment, requested a second MFA operation from the EU in the amount of EUR 500 million, which would accompany the successor IMF programme.
Dans ce contexte, le premier ministre tunisien, dans une lettre adressée au président Juncker en août 2015, a demandé à l'UE une deuxième AMF d'un montant de 500 millions d'EUR devant accompagner le programme suivant du FMI, demande qui a été réitérée en décembre par lettre du ministre du développement, de la coopération et des investissements.

welcomes and supports the Cyprus Presidency's proposal to create a formal "Council for Cohesion Policy", which would "be composed of the Ministers with responsibility for Cohesion policy"; the CoR has advocated for such a formal meeting for a long time, as it would give more visibility and would ensure a continuous political debate on Cohesion Policy; wishes to participate actively in the political discussions of a formal Council, as it will affect the interests of local and regional authorities of the EU, which are directly concerned and involved in the implementation of Cohesion policy on the ground;
se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.

Second, the bill would impose new statutory responsibilities on ministers, which would require new expenditures, including: sending an acknowledgement and reply to the petitioner and the committee, in subclauses 7 (3) and 7 (4); and creating and submitting reports which are newly required by this legislation, in clauses 9 and 10.
Ensuite, le projet de loi imposerait aux ministres de nouvelles responsabilités législatives qui entraîneraient de nouvelles dépenses, y compris l'envoi d'un accusé de réception et d'une réponse au pétitionnaire et au comité, aux termes des paragraphes 7(3) et 7(4), et la rédaction et le dépôt de nouveaux rapports exigés par ce projet de loi, aux termes des articles 9 et 10.

The amendment proposes the establishment of a federal-provincial committee of ministers which would have the power to issue directives which would be binding on the federal minister.
L'amendement propose la constitution d'un comité fédéral-provincial de ministres qui seraient habilités à donner des directives qui lieraient le ministre fédéral.

The Tempus programme was first proposed at the meeting of the Council of Ministers of Education in December 1989, the very year of the fall of the Berlin wall, an event which gave rise to the process that would eventually completely re-draw the map of Europe.
Le programme Tempus a été proposé pour la première fois lors de la réunion du Conseil de ministres "Éducation" en décembre 1989, soit l'année de la chute du mur de Berlin, événement qui a donné naissance au processus ayant abouti à une redéfinition complète des frontières européennes.

9. At the Council meeting of 15 November 2001, following agreement by the Health Ministers, the Belgian Presidency issued conclusions which requested the Commission to develop an action programme of cooperation on preparedness and response to biological and chemical agent threats, which would have to address the following priorities:
9. Lors de la réunion du Conseil qui s'est tenue le 15 novembre 2001, à la suite de l'accord dégagé par les ministres de la santé, la Présidence belge a établi des conclusions demandant à la Commission de mettre en place un programme d'action concernant la coopération en matière de préparation et de réaction aux menaces biologiques et chimiques, s'articulant autour des priorités suivantes:

In Motion No. 9, we propose that no transaction be made by the Minister which would transfer to him a CN asset worth one million dollars or more, or transfer to a third party a CN asset worth ten million or more, before fifty percent of the CN shares are sold and unless the minister tables the plan for such an operation in the House and the House approves of such a plan, upon favourable recommendation from the committee designated by the House.
Par la motion no 9, nous proposons qu'avant que plus de 50 p. 100 des actions du CN soient vendues, le ministre ne peut ni se faire transférer un bien du CN de plus de un million, ni faire transférer à un tiers un bien de plus de 10 millions, à moins que le projet d'une telle opération n'ait été déposé devant la Chambre par le ministre et que la Chambre, sur avis favorable du comité désigné par elle, ne l'ait approuvé.