Vertaling van "ministry justice writing letters about senator " (Engels → Frans) :

Honourable senators, even while Senator Rompkey has worked so hard here, he somehow managed to write several books. These have included books on military history, a book of war letters and other writings about his beloved province.
Honorables sénateurs, je ne sais pas comment il a fait, mais le sénateur Rompkey à mener a mené de front son travail acharné au Sénat et l'écriture de plusieurs livres, notamment des livres sur l'histoire militaire, un recueil de lettres de guerre, ainsi que d'autres ouvrages sur sa province bien-aimée.

Perhaps the government does not know that, but we cannot have the officials of the Ministry of Justice writing letters about Senator Tkachuk or Senator Graham and accusing them of criminal acts.
Le gouvernement l'ignore peut-être, mais des fonctionnaires du ministère de la Justice ne peuvent pas écrire des lettres au sujet du sénateur Tkachuk ou du sénateur Graham et les accuser d'avoir commis des actes criminels.

The debate will be opened by Senator Antonio D'Ali, state-secretary in the Italian Ministry for the Interior, who will speak about the priorities of the Italian presidency in this area, and Axel Endlein, Chairman of the German Association of District Councils and member of the CoR (DE-PES), who will present the draft opinion of the Committee of the Regions on the local and regional dimension of the area of freedom, security and justice.
L'intervention du sénateur Antonio d'Ali, sous-secrétaire au ministère italien de l'intérieur, qui exposera les priorités de la présidence italienne en la matière, et celle de Axel Endlein, Président de l'Assemblée des arrondissements ruraux allemands et membre du CdR (DE-PSE), qui présentera le projet d'avis du Comité des régions sur "La dimension locale et régionale de l'espace de liberté, sécurité, justice" introduiront le débat.

She alleges that when band members write letters to the ministry complaining about financial irregularities or human rights abuses on reserve invariably those letters end up in the hands of the band and council being complained about.
Elle prétend que, lorsque les membres d'une bande écrivent des lettres au ministère pour se plaindre d'irrégularités financières ou de violation des droits de la personne dans les réserves, leurs lettres se retrouvent toujours entre les mains de la bande et du conseil faisant l'objet de la plainte.

INQUIRIES The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate:(a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999, entitled " Fair Hearing" , written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999 National Post's editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council; (b) to the continuing public controversy about Alberta Court of Appeal Justice John Wesley McClung, and Supreme Court of Canada Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the media reports of same; (c) to the interview and the comments of Chief Justice Allan McEachern as reported in the Lawyers Weekly February 26, 1999 article " Judges Must be Cyber-Warriors" ; (d) to the matter of justices' public statements in the media; and (e) to the concept and principles of judicial independence and to Parliament's rights in these matters.
INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.