Traduction de «minor violation immigration act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minor Violation of Immigration Act
Infractions mineures à la Loi sur l'immigration

policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act
politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration

inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights
motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Stresses that discrimination in the labour market is one of the main causes of gender inequality and that equal opportunities in working life and women’s economic independence are crucial; highlights the unequal and vulnerable position of women of minority and immigrant origin as regards their access to education and the labour market; calls on the Commission to propose in its new gender equality strategy clear measures against discrimination in the labour market based on gender and gender identity, as regards e.g. recruitment, equal pay and pensions, and to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; notes that despite EU laws in place protecting individuals from discrimination in employment based on sex, 30 % of trans job seekers experienced discrimination according to a 2012 study from the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA); points out that this is a violation of the European Union Charter of Fundamental Rights; calls, therefore, on the Commission closely to monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives;
13. souligne que la discrimination sur le marché du travail est l'une des principales causes de l'inégalité entre les femmes et les hommes et que l'égalité des chances dans la vie professionnelle et l'indépendance économique des femmes sont essentielles; souligne la position d'inégalité et de vulnérabilité des femmes issues des minorités et de l'immigration en ce qui concerne l'accès à l'éducation et au marché du travail; demande à la Commission de proposer, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mesures claires de lutte contre la discrimination sur le marché du travail fondée sur le genre et l'identité de genre, en ce qui concerne par exemple le recrutement et l'égalité des salaires et des pensions, et de combattre plus efficacement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; relève qu'en dépit de la législation de l'Union en vigueur protégeant les individus contre la discrimination au travail fondée sur le sexe, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres ont été victimes de discrimination, selon une enquête de 2012 de l'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite donc la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes;

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.
Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.

(e.1) a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) that, having committed a violation, or a series of minor violations, under this Act that is classified as a serious violation or a very serious violation and being liable to a penalty for it, and 30 days having elapsed since the day on which all proceedings in respect of the violation are ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.28; or
e.1) une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) qui a commis une violation à la loi qualifiée de grave ou très grave ou une série de violations mineures assimilées à une violation grave ou très grave pour laquelle une pénalité est imposée et qui, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.28;

(2) A series of minor violations identified on a notice of violation shall be considered to be a serious violation for the purpose of section 73.21 of the Act if the total of the penalties for the violations set out in the notice is equal to or greater than $10,000.
(2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 10 000 $ est assimilée à une violation grave.

(2) If a minor violation referred to in subsection (1) committed by a financial institution, bank holding company or insurance holding company is continued on more than one day, the penalty in respect of each of the separate violations that, because of section 35 of the Act, result from that continuation shall be the lesser of the penalty fixed under that subsection and the amount determined by dividing $25,000 by the total number of those separate violations.
(2) Si la violation mineure visée au paragraphe (1), commise par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances, se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 35 de la Loi équivaut à la moindre des sommes suivantes : la pénalité fixée aux termes du paragraphe (1) ou le quotient résultant de la division de 25 000 $ par le nombre total de ces violations distinctes.

The Department of Immigration must issue first a report of violation of the Immigration Act, second a direction for inquiry to determine whether there is a violation of the Immigration Act, and third a notice of time and place of inquiry.
Le ministère de l'Immigration doit d'abord rendre un rapport sur la violation de la Loi sur l'immigration, deuxièmement, émettre une directive sur la tenue d'une enquête pour déterminer s'il y a eu violation de la Loi sur l'immigration et, troisièmement, un avis sur la date et l'endroit où l'enquête aura lieu.

23. Encourages Ukraine to continue to move ahead with its course of political reform, in particular constitutional reform, which should be the subject of a broad, in-depth discussion among all components of Ukrainian society; welcomes the will of the Ukrainian Government to implement its commitments to ensure the representative nature of governmental structures, reflecting regional diversity, to ensure the full protection of the rights of persons belonging to national minorities, to align the country’s anti-discrimination legislation with EU standards, to investigate all human rights violations and acts of violence and to fight extremism;
23. encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle, qui devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'harmoniser la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme;

15. Encourages Ukraine to continue to move ahead with its course of political reform, in particular constitutional reform; welcomes the will of the Ukrainian Government to implement its commitments to ensure the representative nature of governmental structures, reflecting regional diversity, to ensure furthermore the full protection of the rights of persons belonging to national minorities, to investigate all human rights violations and acts of violence and to fight extremism; in this context, welcomes the inauguration of the International Advisory Panel of the Council of Europe on 9 April 2014;
15. encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme; se félicite, dans ce contexte, de l'institution du Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 9 avril 2014;

1. Recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the European Union when dealing with them, thus respecting the core principle of the child’s best interests; recalls that any person below the age of 18 years, without exception, is to be regarded as a child and thus as a minor; points out that unaccompanied minors, particularly girls, are twice as susceptible to problems and difficulties as other minors; observes that they are all the more vulnerable insofar as they have the same needs as both other minors and other refugees, with whom they share similar experiences; emphasises that girls and women are particularly vulnerable to violations of their rights throughout the migration process, and that unaccompanied girls are at particular risk as they are often the principal targets of sexual exploitation, abuse and violence; points out that unaccompanied minors in the EU are frequently treated by the authorities as delinquents who have infringed immigration laws rather than as individuals who have rights on account of their age and particular circumstances;
1. rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne âgée de moins de dix-huit ans doit, sans aucune exception, être considérée comme un enfant et, donc, un mineur d'âge; rappelle que, dans l'Union européenne, les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs; souligne qu'ils sont d'autant plus vulnérables qu'ils ont les mêmes besoins, non seulement que les autres mineurs, mais aussi que les autres réfugiés, leurs expériences étant similaires aux leurs; souligne que les jeunes filles et les femmes sont particulièrement vulnérables à la violation de leurs droits tout au long de leur processus migratoire et que les jeunes filles sont particulièrement menacées, car elles sont souvent les cibles principales de l'exploitation sexuelle, d'abus et de violence; rappelle qu'au sein de l'Union européenne, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités comme des délinquants ayant violé la législation en matière d'immigration et non pas en tant que sujets de droits qui découlent de leur âge et de leur état;

Sexual discrimination or discrimination against minorities like the Roma, police violence, deplorable conditions of detention in prisons and police stations, racist, xenophobic and anti-Semitic acts and violence, challenges to basic rights in the name of combating terrorism, the replacement of security policies and crackdowns on immigration and asylum, not to mention violations of social rights and frequent attacks on trade union rights.
Discriminations fondées sur le sexe ou à l'encontre des minorités comme les Roms, violences policières, conditions de détention déplorables dans les prisons et les commissariats de police, actes et violences racistes, xénophobes et antisémites, remise en cause des droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme, remplacement des politiques sécuritaires et répressions en matière d'immigration et d'asile, sans compter les violations des droits sociaux et les atteintes fréquentes aux droits syndicaux.