Traduction de «minutes shall be made each hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minutes shall be made of each hearing
il est tenu de chaque audience un procès-verbal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within two months of the date on which each report under paragraph 4 is made public the Board, the Council and the Commission shall each provide a detailed written response which shall be made public.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de chaque rapport au titre du paragraphe 4, le CRU, le Conseil et la Commission apportent chacun une réponse détaillée par écrit, qui est rendue publique.

The budgets and audited annual accounts shall be made public by each national regulatory authority. Each national regulatory authority shall be organised and operated so as to safeguard the objectivity and impartiality of its activities and shall have a number of competent personnel at its disposal for the proper performance of its tasks .
Chaque autorité réglementaire nationale publie ses budgets et ses comptes annuels audités Chaque autorité réglementaire nationale est organisée et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités et dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.

7. While respecting commercial confidentiality, the general nature of each framework agreement shall be made available to any interested party.
7. Tout en respectant la confidentialité sous l'angle commercial, les dispositions générales de chaque accord-cadre sont communiquées à toute partie intéressée.

The amount that each individual investor is charged for a scheme, either as a percentage of their investment or as an amount in addition to the investment, shall be made clear to that actual or intending investor. “.
Le montant prélevé à chaque investisseur individuel à titre de contribution à un système, qu'il s'agisse d'un pourcentage de l'investissement ou d'un montant additionnel à l'investissement, est clairement précisé à tout investisseur effectif ou potentiel.“.

Minutes shall be made of each hearing and signed by the President and the Registrar.
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.

1. For the calendar year commencing 1 January 2010 and each subsequent calendar year, each Member State shall record information for each new passenger car registered in its territory in accordance with Part A of Annex II. This information shall be made available to the manufacturers and their designated importers or representatives in each Member State.
1. Pour l'année civile commençant le 1er janvier 2010 et pour chaque année civile suivante, les États membres recueillent les données relatives à chaque voiture particulière neuve immatriculée sur leur territoire, conformément aux prescriptions de l'annexe II, partie A. Ces informations sont mises à la disposition des constructeurs ainsi que de leurs importateurs ou mandataires désignés dans chaque État membre.

3. In the case of permanent or multi-annual crops, the payment of the aid shall be made each year from the date of conclusion of the contract.
3. Dans le cas d'une culture permanente ou pluriannuelle, le paiement de l'aide est effectué chaque année à compter de la date de conclusion du contrat.

3. In the case of permanent or multiannual crops, the payment of the aid shall be made each year from the date of conclusion of the contract.
3. Dans le cas d'une culture permanente ou pluriannuelle, le paiement de l'aide est effectué chaque année dès la conclusion du contrat.

4 . Information referred to in paragraphs 1 and 3 shall be made available for the first time on The Commission shall, after hearing the Member States, relevant tourist and consumer organisations and other interested parties, within two years develop a simple standardised system of symbols - e.g. smiling faces - which can be used in different matters by Member States, regional or local authorities, the tourist industry etc. as one among other information tools designed to provide information to the public.
4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 3 doivent être rendues disponibles pour la première fois le Après consultation des États membres, des organisations touristiques et de consommateurs concernées, ainsi que des autres parties intéressées, la Commission met en place, dans un délai de deux ans, une signalétique simplifiée et standardisée – binettes, par exemple – qui pourra être utilisée dans divers domaines par les États membres, les autorités régionales ou locales, le secteur du tourisme, etc., comme un outil d'information parmi d'autres destiné à informer le public.

The exchange of information shall be made publicly available on the Commission's internet. Every two years, the Commission shall publish updated guidance for each product category
Tous les deux ans, la Commission publie des recommandations actualisées pour chaque catégorie de produit.