Vertaling van "minutes the reopened inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minutes of the reopened inquiry
procès-verbal de l'enquête rouverte

minutes of the inquiry [ inquiry minutes ]
procès-verbal de l'enquête

cause the inquiry to be reopened
faire rouvrir l'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Andreychuk also said that she didn't think it would be appropriate to reopen the entire inquiry and that, Senator Andreychuk, is one of the key reasons why I think it is appropriate to give this chamber the option of voting to send the matter to the Internal Economy Committee.
La sénatrice Andreychuk a également dit qu'elle ne pensait pas qu'il serait approprié de rouvrir l'enquête. Je tiens d'ailleurs à lui dire que c'est l'une des principales raisons pour lesquelles je crois qu'il est approprié de donner au Sénat l'option de voter en faveur du renvoi de cette question au Comité de la régie interne.

As a result, the Commission has reopened the inquiry and extended its scope in order to cover this aspect. Opening an inquiry does not in any way prejudge the final outcome, it simply gives interested parties the opportunity to submit their observations.
Par conséquent, la Commission a rouvert l'enquête et étendu son champ, afin d'inclure cet aspect. Une ouverture d'enquête ne préjuge en rien de son résultat. Elle permet à toute personne intéressée de soumettre des observations.

The European Commission has reopened an inquiry into certain tax measures for Electricité de France (EDF) related to the electricity grid. This follows a judgment handed down by the Court of Justice of the European Union (Case C-124/10 P) in June 2012 upholding the annulment of the Commission’s initial decision (see IP/03/1737).
La Commission européenne a rouvert une enquête relative à certaines mesures fiscales relatives au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France (EDF), après la confirmation de l'annulation de sa décision initiale (voir IP/03/1737) par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en juin 2012 (affaire C-124/10 P).

It is now for the Commission to reopen and carry out its inquiry into this matter with a view to reaching a decision in accordance with the criteria set out by the EU Courts.
Il appartient donc à la Commission de rouvrir et poursuivre son enquête dans cette affaire en vue d'une décision en accord avec les critères établis par les juridictions de l'UE.

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

Mr President, I call on you to reopen the parliamentary inquiry and to reconvene the temporary committee on the extraordinary rendition and imprisonment of CIA prisoners in Europe.
Monsieur le Président, je vous demande de rouvrir l’enquête parlementaire et de convoquer à nouveau la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers en Europe.

Since I only had one and a half minutes perhaps I did not make myself understood. What I meant to say is that I had deduced from the Council conclusions that it had already been decided to pursue, to reopen partnership negotiations, association treaty negotiations, and that whatever happens, it matters little how the Summit of 14 November, which is likely to be difficult, pans out, as in any event talks would resume, and the evaluation of the Commission and the Council would naturally be taken into account, and quite rightly so. In fact, I wanted this matter to be clarified a little better.
Mais ce que j’ai voulu dire – et comme je n’avais qu’une minute trente, je me suis peut-être mal exprimée – c’est que je pensais déduire des conclusions du Conseil que la décision de poursuivre, de reprendre les négociations pour le partenariat, le traité d’association, avait en fait déjà été prise et que, quoi qu’il arrive, peu importe le déroulement du sommet du 14 qui risque d’être difficile, en tout état de cause, les négociations reprendraient, et qu’on prendrait en compte, bien sûr – il ne manquerait plus que cela – l’évaluation de la Commission et du Conseil. Et en fait, je voulais un peu plus de clarifications à ce sujet.

H. whereas the recent adoption by Parliament of a regulation on public access to documents of the European Union reopens the question of the transparency of the ECB; whereas the ECB should examine whether a move towards greater transparency would be appropriate, e.g. by rewriting the minutes to render them anonymous,
H. considérant que l'adoption récente par le Parlement d'une réglementation régissant l'accès du public aux documents de l'Union européenne remet à l'ordre du jour la transparence de la BCE et que cette dernière devrait examiner l'opportunité d'un renforcement de la transparence, par exemple au moyen de procès-verbaux préservant l'anonymat,

– We are not going to reopen Thursday’s debate now. The response is the one I have just outlined, which recalls the terms of the inquiry which I had proposed and which everyone agreed to, which was carried out by the Secretary-General and which gave rise to this conclusion.
- Ne rouvrons pas maintenant le débat de l'autre jour : la réponse est telle que je vous l'ai résumée ; elle rappelle les termes de l'enquête que j'avais proposée et que tous avaient acceptée, enquête qui a été menée par le secrétariat général et qui a abouti à cette conclusion.

However, the Commission could reopen its investigation into Microsoft's ISP agreements if there were any future change in the factual or legal situation affecting any essential aspect of these agreements that warranted a further inquiry.
La Commission pourrait toutefois rouvrir son enquête concernant les accords conclus par Microsoft avec les FSI si un changement dans la situation de fait ou de droit affectait l'un des aspects essentiels desdits accords et justifiait un complément d'enquête.