Vertaling van "misdemeanour against public traffic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misdemeanour against public traffic
délit contre les communications publiques

misdemeanour against public order
délit contre la paix publique

misdemeanour against public health
délit contre la santé publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2a. Where the checks against the databases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 would have a disproportionate impact on the flow of traffic, a Member State may decide to carry out those checks on a targeted basis at specified border crossing points, following an assessment of the risks related to the public policy, internal security, public health or international relations of any of the Member States.
bis. Lorsque les vérifications effectuées dans les bases de données visées au paragraphe 2, points a) et b), risquent d’avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic, un État membre peut décider de procéder à ces vérifications de manière ciblée à des points de passage frontaliers spécifiques, à la suite d’une évaluation des risques liés à l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres.

N. whereas good, easy public collective transport is the best deterrent against private transport and one of the best ways to alleviate traffic jams;
N. considérant que des transports en commun publics fiables et facilement accessibles constituent la meilleure mesure de dissuasion contre le transport privé et l'un des meilleurs moyens de réduire les embouteillages;

K. whereas good, easy public collective transport is the best deterrent against private transport and one of the best ways to alleviate traffic jams;
K. considérant que des transports en commun publics fiables et facilement accessibles constituent la meilleure mesure de dissuasion contre le transport privé et un des meilleurs moyens de réduire les embouteillages;

(47) In an open internet, providers of electronic communications to the public should, within contractually agreed limits on data volumes and speeds for internet access services, not block, slow down, degrade or discriminate against specific content, applications or services or specific classes thereof except for a limited number of reasonable traffic management measures.
(47) Dans un internet ouvert, les fournisseurs de communications électroniques au public devraient, dans la limite des volumes de données et des débits pour l'accès à l'internet définis par contrat, s'abstenir de bloquer, de ralentir, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services donnés ou certaines catégories de contenus, d'applications ou de services, sauf dans le cas d'un nombre restreint de mesures relevant de la gestion raisonnable du trafic.

() to apply subsection 21(1) of the Public Service Employment Act to all persons who, but for this Order, would have a right of appeal under that subsection against the appointment to positions in the Department of Transport of trainees who have not successfully completed or have terminated without completing their training in the Selection by Seniority Program for air traffic control training or in the Air Traffic Controllers Traffic Down Program,
) d’appliquer le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination à des postes du ministère des Transports, des stagiaires qui n’ont pas terminé avec succès ou qui n’ont pas complété leur formation dans le cadre du Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.

The Office of the Public Prosecutor General of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Jacek Olgierd Kurski, with regard to possible legal action concerning an alleged offence against traffic rules.
Le cabinet du procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, député au Parlement européen, en vue d'une éventuelle action en justice concernant une allégation d'infraction au code de la route.

In addition, the Council has already adopted, within the framework of Title VI TEU, several acts designed to improve the cooperation and exchange of information between the Member States' police and justice departments, which cover public action against road traffic offences, including:
Par ailleurs, le Conseil a déjà adopté, dans le cadre du Titre VI du TUE, plusieurs actes visant à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services de police et de justice des États membres, qui couvrent l’action publique contre les infractions routières, notamment:

Is it not now high time that the EU, with the USA, applied serious economic sanctions against this brutal regime, which publicly executes people for sexual misdemeanours and whose President Ahmadinejad has vowed to wipe Israel off the face of the earth?
Il est désormais grand temps que l’UE et les États-Unis appliquent de sérieuses sanctions économiques envers ce régime brutal qui exécute publiquement des personnes pour infraction sexuelle et dont le président Ahmadinejad a juré d’effacer Israël de la face de la Terre.

Since the publication of the LeDain Report and the forgoing interpretation, Canada has ratified the 1988 UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances.
Depuis la publication du rapport Le Dain et de l’interprétation qui précède, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.