Vertaling van "misleading directory companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Directory of Metal Working Companies [ Metal Working Directory ]
Répertoire des entreprises métallurgiques du Nouveau-Brunswick [ Metal Working Directory ]

Directory of Canadian construction companies
Répertoire des sociétés canadiennes de construction

Canadian Companies Directory for Industry, Commerce and Trade
Annuaire canadien pour l'industrie, le commerce et l'échange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[40] Some Member States (e.g. Italy and France) and stakeholders have claimed that they would support an extension only to solve very specific problems such as the activities of the Misleading Directory Companies.
[40] Certains États membres (comme l’Italie et la France) et des parties prenantes déclarent qu'ils ne soutiendraient un élargissement du champ d'application de la directive que pour résoudre des problèmes très spécifiques tels que les activités des sociétés annuaires fallacieuses.

While the specific B2B problem of Misleading Directory Companies will be addressed by the ongoing review of the MCAD, for other types of relations the Member States are free to regulate the area concerned to address national specificities and needs.
Alors que le problème propre aux transactions entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera résolu grâce à la révision en cours de la DPTPC, pour d’autres types de relations, les États membres sont libres de réglementer le secteur concerné afin de répondre aux particularités et besoins nationaux.

Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.
À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.

To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.
Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.

Brussels, 27 November 2012 – Today, the European Commission outlined a series of actions to tackle marketing scams, such as those of misleading directory companies.
Bruxelles, 27 novembre 2012 – La Commission européenne a esquissé aujourd’hui les contours de toute une série d’actions visant à combattre les fraudes commerciales, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel.

The problem of misleading directory companies in particular formed the basis of two Resolutions of the European Parliament, in 2008 and more recently on 9 June 2011.
Le problème des escroqueries à l'annuaire professionnel, en particulier, a donné lieu à deux importantes résolutions du Parlement européen, la première adoptée en 2008 et la seconde, plus récemment, le 9 juin 2011.

A very common scheme is that of misleading directory companies who send out forms asking commercial operators (such as shop owners, architects or doctors) to update their details, seemingly for free.
Un schéma très utilisé est celui de l’escroquerie à l'annuaire professionnel, les éditeurs envoyant des formulaires demandant à des professionnels (tels que commerçants, architectes ou médecins) de mettre leurs coordonnées à jour, de façon apparemment gratuite.

The problem of misleading directory companies in particular formed the basis for two important resolutions from the European Parliament, in 2008 and more recently on 9 June 2011.
Le problème des escroqueries à l'annuaire professionnel, en particulier, a donné lieu à deux importantes résolutions du Parlement européen, la première adoptée en 2008 et la seconde, plus récemment, le 9 juin 2011.

4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of such amendment or extension;
4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux contrats B2B (d'entreprise à entreprise), en particulier son annexe I, paragraphe 21, demande à la Commission de rédiger, avant décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences possibles d'une telle modification ou extension;

2 Suggests that the Commission and Council ensure full implementation and enforcement of Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising (the Misleading Advertising Directive), along with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive), with particular attention to be paid to the deliberate use of ambiguous language, in order to end the practices of misleading directory companies;
2. suggère que la Commission et le Conseil veillent à la mise en œuvre intégrale et au respect sans faille de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ("directive sur la publicité trompeuse") et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), en accordant une attention particulière à l'utilisation délibérée d'un langage ambigu, en vue de mettre un terme aux pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses;