Traduction de «misleading practices could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misleading commercial practice
pratique commerciale trompeuse

Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices
Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;
2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises

21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;
21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;

18. Calls on the Commission to examine, as a matter of priority, how any convictions for using serious and repeated misleading marketing practices could affect the eligibility of the companies concerned for taking part in EU procurement procedures and/or receiving EU funding;
18. demande à la Commission d'examiner en priorité comment une condamnation pour utilisation de pratiques commerciales trompeuses graves et répétées pourrait peser sur le droit des entreprises concernées à participer à des procédures de passation de marchés publics de l'Union et/ou à bénéficier de financements de l'Union;

This practice could also cause confusion for consumers because it is likely to mislead them as to the actual characteristics of the product they are buying.
Cette pratique peut également être source de confusion pour le consommateur car elle est susceptible de l’induire en erreur sur les caractéristiques réelles du produit qu’il achète.

It would be more adaptable and responsive to changes in market practices - new unfair or misleading practices could be tackled quickly.
Elle serait plus adaptable et répondrait davantage aux mutations qui se produisent dans les pratiques de marché, les nouvelles pratiques déloyales ou trompeuses seraient rapidement contrecarrées.

The purpose of the working group was to examine the regulatory options available to balance producer protection in the development of new products and the need to protect consumers with accurate labelling and the prevention of practices that could mislead consumers.
Le but du groupe de travail était d'étudier les options réglementaires disponibles pour équilibrer la protection des producteurs dans la mise au point de nouveaux produits et la nécessité de protéger les consommateurs grâce à la présence d'un étiquetage exact et à la prévention des pratiques qui pourraient être trompeuses.

It would be caught under the general misleading provision, and if the bureau felt there was a serious problem there, under the existing legislation or under the new legislation, they could and perhaps would proceed with a misleading practice case.
Cela relèverait de la disposition générale concernant la publicité trompeuse et, si le Bureau estimait qu'il y a un problème grave à ce sujet, dans le cadre de la loi existante ou de la nouvelle loi, il pourrait fort bien intenter des poursuites pour pratique trompeuse.

First, we believe that they are disproportionate to the offences that they are being levied against; and second, we are concerned with the potential impact these offences could have on the bureau's practices as they are doing an investigation of misleading practices inside the retail trade.
D'abord, nous croyons que ces amendes sont disproportionnées par rapport aux infractions qui les entraînent. Ensuite, nous sommes préoccupés par l'incidence potentielle que ces infractions pourraient avoir sur les actions du bureau lorsqu'il enquête sur les pratiques trompeuses du commerce de détail.