Vertaling van "mission first level check " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mission first level check
vérification de premier niveau dans les missions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The audits found inadequate first-level checks by some managing authorities or intermediate bodies, breaks in the audit trail, weak certification processes or inadequate certification procedures, little or no separation of functions, weaknesses in the IT systems and an insufficient level of publicity of ESF funding.
Les audits ont fait apparaître des insuffisances dans les vérifications du premier niveau effectuées par certaines autorités de gestion ou certains organes intermédiaires, de même que des coupures dans l’historique des audits, des processus de certification peu satisfaisants ou des procédures de certification inappropriées, une séparation des fonctions inadéquate ou inexistante, des faiblesses dans les systèmes informatiques et une publicité insuffisante quant à l’intervention du FSE.

The main problems identified from the work done so far were deficiencies in first-level management checks[8], and weaknesses in procedures for the certification of expenditure by the paying authority.
Les principaux problèmes épinglés jusqu’à présent sont des insuffisances concernant les vérifications de la gestion de premier niveau [8] et les procédures de certification des dépenses par l’autorité de paiement.

163. Believes the first-level checks to be of utmost importance in ensuring a robust error rate from the onset of the implementation process; believes therefore, that the management authority should either be accredited by the Commission or the Commission should assist and supervise the management authority in exercising the aforementioned first-level checks;
163. estime que les contrôles de premier niveau revêtent une importance extrême pour garantir un taux d'erreur irréprochable dès le début du processus de mise en œuvre; estime dès lors que l'autorité de gestion devrait être habilitée par la Commission ou que la Commission devrait assister et superviser l'autorité de gestion dans l'exercice de ces contrôles de premier niveau;

161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006 ;
161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission ;

163. Believes first-level checks to be of utmost importance in ensuring a robust error rate from the onset of the implementation process; believes therefore, that the management authority should either be accredited by the Commission or the Commission should assist and supervise the management authority in exercising the aforementioned first-level checks;
163. estime que les contrôles de premier niveau revêtent une importance extrême pour garantir un taux d'erreur irréprochable dès le début du processus de mise en œuvre; estime dès lors que l'autorité de gestion devrait être habilitée par la Commission ou que la Commission devrait assister et superviser l'autorité de gestion dans l'exercice de ces contrôles de premier niveau;

161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006;
161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission;

75. Deplores the fact that in 62 % of the audited regional policy transactions affected by error and in 76 % of the ESF audited transactions, sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected at least some of these errors before claiming reimbursement from the Commission and that in rural development, the Court of Auditors found that on-the-spot checks had not always been carried out properly; therefore calls on the Member States and the Commission to urgently reinforce first-level checks to address this unacceptably high level of mismanagement;
75. déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que les contrôles sur place n'avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

When performing the check provided for in the first subparagraph of this paragraph, Member states shall at least check that depositors benefit from the same coverage level and scope of protection as provided for in this Directive.
Lorsqu’ils procèdent au contrôle prévu au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres vérifient au moins que les déposants bénéficient du même niveau de garantie et du même champ de protection que ceux qui sont prévus dans la présente directive.

2. Re-examination of the groups of residues to be checked for in accordance with Annex II and determination of the sampling levels and frequencies covering the animals and products referred to in Article 3 and not already laid down in Annex IV shall be carried out by the Commission and on the first occasion within a maximum of 18 months of the adoption of this Directive.
2. Le réexamen des groupes de résidus à détecter conformément à l’annexe II et la fixation des niveaux et fréquences de prélèvement d’échantillons relatifs aux animaux et produits mentionnés à l’article 3, non encore fixés par l’annexe IV, doivent être effectués par la Commission et pour la première fois dans un délai maximal de dix-huit mois après l’adoption de la présente directive.