Vertaling van "mission shall issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the loans shall not be issued unless...
ces emprunts ne peuvent être émis que lorsque...

the Commission shall employ the services of the bank of issue of the Member State concerned
la Commission a recours à la Banque d'émission de l'Etat intéressé

the EPO shall give notice of the summons issued to a party
la citation des parties par l'OEB doit comporter un délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with a term of validity of 5 years to the following categories of citizens:
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité de cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State:
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de citoyens suivantes, sous réserve que, durant l'année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu'ils l'aient utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte:

12 (1) If a fact-finding mission to Canada is authorized under Article 8 of the Convention, the Minister shall issue to every member of the fact-finding mission a certificate
12 (1) Le ministre délivre à tout membre d’une mission d’établissement des faits envoyée au Canada en application de l’article 8 de la Convention un certificat qui :

14. The requested State Party shall grant access for the fact-finding mission to all areas and installations under its control where facts relevant to the compliance issue could be expected to be collected.
14. L’État partie sollicité accordera à la mission d’établissement des faits l’accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question.

12. Without prejudice to the sovereignty of the requested State Party, the fact-finding mission may bring into the territory of the requested State Party the necessary equipment which shall be used exclusively for gathering information on the alleged compliance issue.
12. Sans préjudice de la souveraineté de l’État partie sollicité, la mission d’établissement des faits ne peut apporter sur le territoire de l’État partie sollicité que l’équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé.

13. The requested State Party shall make all efforts to ensure that the fact-finding mission is given the opportunity to speak with all relevant persons who may be able to provide information related to the alleged compliance issue.
13. L’État partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la mission d’établissement des faits la possibilité de s’entretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect présumé.

If, for any reason, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of that travel document, the competent diplomatic mission or consular office of the Russian Federation shall issue a new travel document with a period of validity of the same duration without delay.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie délivre sans délai un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

1. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to five years to the following categories of citizens:
1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:

In addition they should be invited to nominate contact points for CFSP issues in their missions to the European Union which should establish regular contacts with their counterparts in the Member States' missions and the Commission as well as with the Council Secretariat; - regular contacts between EU missions in third countries and at headquarters of international organizations and conferences and missions of the Associated countries shall be encouraged; - the European Union shall examine the possibility of further co- operation between the administrations of the diplomatic services of Member States, the Commission and of the Associated countries.
En outre, ils devraient être invités à désigner, dans leurs missions auprès de l'Union européenne, des points de contact pour les questions de PESC, qui devraient prendre régulièrement contact avec leurs homologues des missions des Etats membres et de la Commission, ainsi qu'avec le Secrétariat du Conseil. - Des contacts réguliers entre les missions de l'UE dans des pays tiers et au siège d'organisations et de conférences internationales et les missions des pays associés sont encouragés. - L'Union européenne examine la possibilité d'une coopération plus poussée entre les administrations des services diplomatiques des Etats membres, de la Commission et des pays associés.