[11] Planning to commercialise missions, or industrial planning to continue developing certain missions commercially, cannot be a legal commitment but will always be contingent on the viability of the corresponding business models.
[11] L’élaboration de plans relatifs à la commercialisation de missions ou l’établissement de plans industriels prévoyant la poursuite du développement commercial de certaines missions ne peuvent constituer des engagements sur le plan juridique, mais seront toujours conditionnés par la viabilité des modèles d’entreprise correspondants.