Traduction de «mistake common to both parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mistake common to both parties
erreur commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If both parties agree, the Common Agenda could be upgraded to a Mobility Partnership at a later stage.
Si les deux parties en conviennent, le programme commun pourrait être transformé en partenariat pour la mobilité à un stade ultérieur.

6. The Committee shall establish its rules of procedure, including establishing a working language common to both Parties.
6. Le comité arrête son règlement intérieur et décide notamment d’une langue de travail commune aux deux parties.

STRESSING the common values governing privacy and the protection of personal data in the European Union and the United States, including the importance which both Parties assign to due process and the right to seek effective remedies for improper government action.
INSISTANT sur les valeurs communes qui régissent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne et aux États-Unis, notamment l’importance que les deux parties accordent au traitement équitable et au droit de former un recours effectif en cas d’irrégularité commise par les autorités.

DESIRING to establish a solid basis for cooperation in scientific and technological research which will extend and strengthen the cooperative activities in areas of common interest and encourage the application of the results of such cooperation to the economic and social benefit of both Parties.
DÉSIRANT établir un cadre stable de coopération en matière de recherche scientifique et technologique qui permettra d’étendre et d’intensifier les activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun et d’encourager l’application des résultats de cette coopération à leurs intérêts économiques et sociaux respectifs.

National football information points shall each communicate in their own language, with a translation in a working language common to both sides, save as otherwise arranged between the parties concerned.
Les différents points nationaux d'information "football" communiquent chacun dans sa propre langue, avec copie dans une langue de travail commune des parties concernées, sauf dispositions contraires convenues à ce sujet entre les parties concernées.

Only through common responses will it be possible to find solutions to challenges which are more and more often common to both parties.
Seules des réponses communes permettront de trouver des solutions à des défis qui sont de plus en plus communs aux deux parties.

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...
1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...