Traduction de «mistake fact mistake fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mistake of fact mistake of fact
erreur de fait

de facto mistake | mistake of fact
erreur de fait

error of fact | mistake of fact
erreur sur les faits

mistake of fact | error of fact
erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact
erreur de fait

reasonable mistake of fact
erreur raisonnable de fait

honest mistake of fact
véritable erreur de fait

well founded in fact and in law [ well founded in fact and at law | well grounded in fact and in law | well grounded in fact and at law | on sound ground in fact and in law | on sound ground in fact and at law ]
bien fondé en fait et en droit

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

fact-checking | fact checking
vérification des faits | vérification par les faits | vérification factuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right of withdrawal granted to investors owing to a significant new factor, material mistake or material inaccuracy that arose or was noted during the validity period of a prospectus is not affected by the fact that the corresponding supplement is published after the validity period of that prospectus.
Le droit de rétractation dont bénéficient les investisseurs en raison d’un fait nouveau significatif ou d’une erreur ou inexactitude substantielle survenu ou constaté au cours de la période de validité d’un prospectus n’est pas affecté par le fait que le supplément correspondant est publié après la période de validité dudit prospectus.

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

It was a mistake as to fact. It was a mistake as to what the physiological state of the animal was.
Il s'agissait plutôt d'une erreur de fait liée à l'état physiologique de l'animal.

The problem that I think we recognize—and I must give credit to Mr. Owen for first having raised this in a question directed to witnesses from Montreal, but it was also raised with us by the Canadian Association of Police Boards—is that as proposed subsection (10) was drafted, it contemplated a situation in which an agent could go beyond the scope of the authority that he was given by the public officer and could then claim mistake or mistake of fact: “I thought the officer told me I could go and attack this person”, or “I thought the officer told me I could go and trash their car”.
La difficulté à laquelle nous cherchons à remédier, à mon avis—et je dois porter au crédit de M. Owen le fait d'avoir soulevé le premier ce problème dans une question posée à des témoins de Montréal, mais l'Association canadienne des commissions de police nous en avait aussi parlé—c'est que lorsqu'on a rédigé le projet de paragraphe (10), on envisageait la possibilité qu'un agent puisse outrepasser les pouvoirs délégués par un fonctionnaire public et faire état ensuite d'un malentendu ou d'une erreur sur les faits: «Je croyais que le fonctionnaire m'avait dit que je pouvais attaquer cette personne» ou «Je croyais que le fonctionnaire m'avait dit que je pouvais démolir cette voiture».

– (EL) Mr President, Commissioner, given that it will shortly be one year since the Greek reform programme was agreed, and the fact that the programme for Portugal was announced just yesterday, I think that it is important for us to evaluate where we stand today, what has been done correctly, and where we made mistakes and missed the mark.
– (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sachant qu’il y aura bientôt un an que le programme grec de réformes a été adopté, et compte tenu du fait que le programme pour le Portugal n’a été annoncé qu’hier, je pense qu’il importe pour nous d’évaluer où nous en sommes aujourd’hui, quelles mesures ont été bénéfiques, quelles ont été nos erreurs et où nous avons raté une occasion.

Despite that, there are a number of mistakes on the part of the management to be added to the list, to which it had been alerted by the workers’ representatives on various occasions, one such mistake being the fact that, unlike Volkswagen and the Japanese, Opel does not sell its cars outside Europe, in the USA, for example.
Malgré cela, il faut ajouter un certain nombre d’erreurs à la liste de fautes commises par la direction, contre lesquelles elle avait été prévenue à diverses reprises par les représentants des travailleurs, l’une de ces erreurs résidant dans le fait que contrairement à Volkswagen et aux marques japonaises, Opel ne vend pas ses voitures en dehors de l’Europe, notamment aux États-Unis.

We must make no mistake about the fact that this is a war against individuals who have chosen not to sit at the negotiating table but to blow it up.
Qu'on ne s'y trompe pas. C'est une guerre contre des individus qui ont choisi de ne pas s'asseoir à la table de négociations et qui ont choisi plutôt de la faire sauter.

That may well be pessimistic but if we consider that the number of cars on the road is continuing to rise in the 14 Member States, oh excuse me, I meant 15; we Austrians often have to stop and ask ourselves if there are 14 or 15 Member States, but there are in fact still 15, and if we consider enlargement to the east and if we consider that people in China and India also want to live as we do, then we should make no mistake: it will be difficult to achieve a reduction in greenhouse gases or CO2 and we should therefore make every effort to stabilise them at the very least.
Ceci peut paraître très pessimiste, mais en y réfléchissant, si l'on considère que, dans les quatorze États européens - pardon, ils sont quinze : en tant qu'Autrichienne, on peut en douter par moments et se poser la question de savoir si nous sommes toujours quinze ou quatorze seulement mais je crois néanmoins que nous sommes toujours quinze -, le nombre de véhicules continue à croître, si l'on pense à l'élargissement à l'Est, qu'en outre les populations de Chine et d'Inde veulent vivre comme nous, il faut bien se rendre à l'évidence : il sera très difficile d'arriver à une réduction des gaz à effet de serre ou du CO2 et nous devons nous efforcer à tout prix d'arriver à une stabilisation.

Make no mistake about the fact that the Bloc Quebecois does not in any way, shape, or form support the Government of Canada presence in the province of Quebec.
Qu'on ne s'y trompe pas, le Bloc québécois n'appuie absolument pas, d'aucune façon, la présence du gouvernement du Canada au Québec.

The fact that Bosnia was recognized has been considered by some to have been a mistake, that in fact the outcome which has happened was inevitable.
Le fait que la Bosnie ait été officiellement reconnue a été jugé par certains comme une erreur. L'on estime qu'en fait, l'issue actuelle était inévitable.