Vertaling van "misuse asset transfer for criminal purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misuse of asset transfer for criminal purposes
recours abusif au transfert d’actifs à des fins délictueuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following Recommendation is addressed to Member States to help them to assess how far progress has been achieved in the fight against the misuse of NPOs for terrorist financing and other criminal purposes and to identify what further measures could be taken at the national level.
La présente recommandation s’adresse aux États membres afin de les aider à apprécier la portée des progrès accomplis dans la lutte contre le détournement des OBNL en vue de financer le terrorisme ainsi qu’à d’autres fins criminelles, et à recenser les autres mesures qui pourraient être prises au niveau national.

- NPOs should be encouraged to assess their existing good practices to strengthen further the prevention of their misuse for terrorist financing and other criminal purposes.
- Les OBNL devraient être encouragés à évaluer leurs bonnes pratiques actuelles afin qu’ils puissent mieux se prémunir contre leur détournement à des fins de financement du terrorisme et à d’autres fins criminelles.

Member States should encourage NPOs to apply enhanced transparency and accountability measures in their daily management in order to reduce the scope of their misuse for criminal purposes.
Les États membres devraient inciter les organismes à but non lucratif (OBNL) à davantage de transparence et de responsabilité financière dans leur gestion quotidienne afin de réduire les possibilités de détournement à des fins criminelles.

It is therefore of key importance that Member States and NPOs are fully aware of how organisations may be misused for terrorist financing and other criminal purposes.
Il est par conséquent essentiel que les États membres et les OBNL soient pleinement informés de la manière dont ces organismes peuvent être détournés à des fins de financement du terrorisme et à d’autres fins criminelles.

UPON application in writing made this day by (specify name of prosecutor), for an Order made pursuant to the provisions of subsection 527(7) of the Criminal Code, transferring (specify name of prisoner), presently confined at (specify name of jail), at , (specify name of province) to the custody of (specify name of peace officer), a peace officer, for (specify period of transfer) for the purpose of assisting (specify name of or otherwise describe peace officer) acting in the execution of his (or her) duties, and upon reading the said application dated this day of , 2, and the consent in writing of the prisoner, (specify name of prisoner), filed, and upon being satisfied that the transfer is required for the purposes of assisting a peace officer acting in the execution of his (or her) duties;
À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par (nom du poursuivant) en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(7) du Code criminel, prescrivant le transfèrement de (nom du prisonnier) détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) dans la province de (nom de la province), à la garde de (nom de l’agent de la paix), agent de la paix, pendant (préciser la période du transfèrement), pour aider (indiquer le nom de l’agent de la paix ou le désigner autrement) dans l’exercice de ses fonctions, après lecture de cette demande en date du , 2, et du consentement écrit du prisonnier (nom du prisonnier) qui a été déposé; attendu que je suis convaincu(e) que ce transfèrement est nécessaire pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

Misuse of EU funds for criminal purposes puts the EU's objectives of generating jobs and growth and improving living conditions at stake.
L’utilisation abusive de fonds du budget de l’UE à des fins criminelles compromet les objectifs que s’est fixés l’Union: créer des emplois, générer de la croissance et améliorer les conditions de vie.

Unless a person commits some other existing crime in the course of acquiring that information — such as theft of a wallet or misuse of a computer system — they may not be committing a criminal offence when they gather or trade in sensitive personal information for criminal purposes.
À moins de commettre un autre crime au moment d'obtenir ces renseignements — comme par exemple voler un portefeuille ou utiliser illégalement un ordinateur — la personne ne commet pas nécessairement une infraction criminelle lorsqu'elle rassemble ou échange des renseignements personnels de nature délicate à des fins criminelles.

It is essential that the Member States and the NPOs be fully informed of the ways in which these bodies can be misused for criminal purposes.
Il est essentiel que les Etats membres et les OBNL soient pleinement informés de la manière dont ces organismes peuvent être détournés à des fins criminelles.

This bill is specifically designated to target the misuse of people's information for criminal purposes.
Son objet est de cibler spécifiquement l'utilisation de l'information concernant les citoyens à des fins criminelles.