Vertaling van "mitel corporation semiconductor remission order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chemicals and Photomasks Semiconductor Remission Order [ Mitel Corporation Semiconductor Remission Order ]
Décret de remise sur des produits chimiques et des masques photographiques utilisés dans la fabrication de semi-conducteurs [ Décret de remise sur les dispositifs semi-conducteurs (Mitel Corporation) ]

Computer Parts and Semiconductors Remission Order, 1987
Décret de remise de 1987 sur les pièces d'ordinateurs et les semi-conducteurs

Semiconductor Remission Order
Décret de remise de droits de douane (semi-conducteurs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board and pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of certain income taxes paid or payable by certain persons in respect of interest from government and long-term corporate debt obligations.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu payé ou payble par certaines personnes, accordée à l’égard de l’intérêt sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations, ci-après.

(f) amounts that would be required by paragraph 56(1)(n) or (o) of the Act to be included in computing his income for the year if he were resident in Canada throughout the year and the references in subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act and paragraph 56(1)(o) of the Act to “received by the taxpayer in the year” were read as references to “received by the taxpayer in the year from the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph 4(d) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, other than an institution of the Government of Canada, or from a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association”, and the reference to “$500” in subparagraph 56(1)(n)(ii) of the Act were read as a reference to “the proportion of $500 that the amount that would be determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act if the requirements of this paragraph were taken into account is of the amount determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act without taking the requirements of this paragraph into account”,
f) des montants qui, aux termes des alinéas 56(1)n) ou o) de la Loi, devraient être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait été résident du Canada pendant toute l’année et si les renvois à l’expression « reçues dans l’année par le contribuable » au sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi et « reçues au cours de l’année par le contribuable » à l’alinéa 56(1)o) de la Loi étaient interprétés comme signifiant « reçues dans l’année par le contribuable de la province de Québec ou de toute corporation, commission ou association ou de tout établissement ou institution visés à l’alinéa 4d) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association », et si le renvoi à « 500 $ » au sous-alinéa 56(1)n)(ii) de la Loi était interprété comme signifiant « la fraction de 500 $ que le montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, s’il était tenu compte des exigences de cet alinéa, représente par rapport au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, sans égard aux exigences de cet alinéa »,

1. This Order may be cited as the Government and Long-Term Corporate Debt Obligation Remission Order.
1. Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations.

1. This Order may be cited as the Cape Breton Development Corporation Employees Pre-Retirement Remission Order.
1. Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton.