Vertaling van "mitigate the debt-service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes
Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes

An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

An Act to amend the Debt Servicing and Reduction Account Act (gifts to the Crown)
Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

to cover servicing of the debt
assurer le service de la dette

servicing of the external debt
charges de la dette extérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mitigate the debt service risk of a project and the credit risk of bond holders.
atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations.

That instrument seeks to mitigate the debt-service risk of a project and the credit risk of bondholders to such an extent that capital market participants, such as pension funds, insurance companies and other interested parties, are willing to invest in a larger volume of infrastructure project bonds than would be possible without Union support.
Cet instrument cherche à atténuer les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations dans une mesure telle que des acteurs sur le marché des capitaux d’emprunt, comme les fonds de pension, les compagnies d’assurance ou d’autres parties intéressées, aient la volonté d’investir dans un plus grand volume d’emprunts obligataires pour le financement de projets qu’il leur serait possible sans le soutien de l’Union.

The risk-sharing instrument for project bonds takes the form of a credit enhancement to projects of common interest, mitigates the debt service risk of a project and the credit risk of bond holders and is used only for projects whose financial viability is based on project revenues.
L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets prend la forme d’un rehaussement du crédit en faveur des projets d’intérêt commun, atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations, et il est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets.

(2) explore the possibility of using a temporary relief facility, among other instruments, for debt servicing that would mitigate external shocks.
explorer la possibilité d’utiliser une facilité d’allègement temporaire du service de la dette, parmi différents instruments, afin d’atténuer les effets de chocs externes.

mitigate the debt service risk of a project and the credit risk of bond holders;
atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations;

The risk-sharing instrument for project bonds takes the form of a credit enhancement to projects of common interest, mitigates the debt service risk of a project and the credit risk of bond holders and is used only for projects whose financial viability is based on project revenues.
L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets prend la forme d’un rehaussement du crédit en faveur des projets d’intérêt commun, atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations, et il est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets;

The definition of risk-sharing instruments should allow for the inclusion of credit enhancements for project bonds, covering the debt service risk of a project and mitigating the credit risk of bond holders through credit enhancements in the form of a loan or a guarantee.
La définition des instruments de partage des risques devraient permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d’un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d’obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie.

The Commission invites the Council to deliver solutions to assist post-conflict countries which have not been able to benefit from the HIPC initiative to tackle the problem of having fragile institutions and most of the debt stock in arrears, and to explore the possibility of using a temporary debt service relief facility to alleviate the effects of exogenous shocks on debt-distressed countries.
La Commission invite le Conseil à mettre en place des solutions pour aider les pays en situation post-conflictuelle qui n'ont pas pu bénéficier de l'initiative PPTE à résoudre les problèmes de fragilité des institutions et de retards de paiement, qui concernent l'essentiel de la dette, et à examiner la possibilité d'un mécanisme temporaire destiné à alléger le service de la dette afin d'atténuer les répercussions des chocs exogènes sur les pays en situation d'endettement.