Traduction de «mixed-type agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mixed agreement | mixed-type agreement
accord mixte

mixed credit agreement
accord mixte

mixed licensing agreement
accord de licence mixte

hot-mix bituminous concrete [ hot-mix type of bituminous concrete ]
béton bitumineux à chaud

digital integrated circuits | types of integrated circuit | integrated circuit types | mixed-signal integrated circuits
types de circuits intégrés

energy mix | fuel type mix | fuel mix
parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées

mixed tide [ mixed type of tide ]
marée mixte

Colprovia-type mix
mélange du type Colprovia

mixed type of basosquamous carcinoma
épithélioma mixte | épithélioma pavimenteux mixte de Darier et Ferrand | épithélioma spino-basocellulaire de Krompecher

mixed type of tide
marée mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vii) to check the legal implications of a mixed-type agreement; to fully involve national parliaments in the debate on the specifics of TTIP and keep them regularly informed on the course of negotiations, paying attention to their feedback, especially since this agreement will most likely end up as a ‘mixed-type’ agreement, requiring ratification by national parliaments;
vii) vérifier les implications juridiques d'un accord "mixte"; associer pleinement les parlements nationaux au débat sur les spécificités du partenariat transatlantique et les tenir régulièrement informés du déroulement des négociations en prenant leurs commentaires en considération, en particulier compte tenu du fait que cet accord sera certainement un accord "mixte" nécessitant de ce fait une ratification des parlements nationaux;

In view of the purpose and the substance of the proposal for a Council decision on the conclusion of the above-mentioned Agreement with Switzerland, the Mixed Committee may be deemed to constitute a ‘specific institutional framework’, since a mixed committee of that type entails the setting up of an organisational structure which has the discretionary power to take decisions which are binding on the parties to the agreement, with particular reference to the re-establishment of the agreement and the settlement of disputes.
En effet un tel comité mixte implique la création d'une structure organisationnelle qui dispose du pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions contraignantes pour les parties à l'accord, notamment quant au rétablissement de cet accord et au règlement des différends.

In view of the purpose and the substance of the proposal for a Council decision on the conclusion of the above-mentioned Agreement with Switzerland, the Mixed Committee may be deemed to constitute a ‘specific institutional framework’, since a mixed committee of that type entails the setting up of an organisational structure which has the discretionary power to take decisions which are binding on the parties to the agreement, with particular reference to the continuing validity of the agreement and the settlement of disputes.
En effet un tel comité mixte implique la création d'une structure organisationnelle qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions contraignantes pour les parties à l'accord, notamment quant au maintien de cet accord et au règlement des différends.

As the Agreements are of a "mixed" type (drawing on both European Community and Member States' competences - the latter concerning the second and third EU pillar), after signature they have to undergo a lengthy ratification process by the national parliaments of the EU Member States.
Les accords présentent un caractère mixte, car ils portent à la fois sur les compétences de la Communauté européenne et sur celles des États membres, et plus précisément, dans ce dernier cas, sur les deuxième et troisième piliers de l’Union européenne. C’est pourquoi ils sont l’objet, une fois signés, d’un très long processus de ratification par les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne.

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents ? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord ?

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord?

It should be noted that the Convention and the Agreement are mixed-type ones which require the participation of the Community and its Member States.
Il convient de noter qu'il s'agit d'une convention et d'un accord mixtes qui requièrent la participation de la Communauté et des Etats membres.

This is a mixed-type Agreement (Community and Member State competence), and will be signed, for the Union side, by both the Community and the Member States.
Il est rappelé que l'accord, étant de nature mixte (compétences communautaires et des Etats membres), sera signé, du côté de l'Union, à la fois par la Communauté et par les Etats membres.

It is also a mixed-type Agreement and will therefore be signed on behalf of the Community and by the Member States on the occasion of the Florence European Council on 21 June 1996.
Il est également de nature mixte et sera donc signé au nom de la Communauté et par les Etats membres en marge du Conseil européen de Florence le 21 juin 1996.