The European Commission decided yesterday evening to prepare a statement setting out the facts pertaining to possible breaches by Mme Cresson of her obligations when a Commissioner, as laid down in Article 213 of the EC Treaty.
La Commission européenne a décidé hier soir de préparer une communication exposant les faits relatifs à d'éventuels manquements de Mme Cresson aux obligations qui, en vertu de l'article 213 du traité CE, lui incombaient lorsqu'elle était commissaire.