Traduction de «modalities providing finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

modalities of providing finance
modalités d'octroi de fonds

Consultations on Prospective New Modalities for Financing Operational Activities for Development
Consultations sur de nouvelles modalités éventuelles de financement des activités opérationnelles de développement

cash provided by financing activities | cash flows from financing activities | net cash flows provided by financing activities
flux de trésorerie provenant des activités de financement | rentrées nettes liées aux activités de financement | flux de trésorerie liés aux activités de financement | flux de trésorerie de financement

Task Force on Financing Modalities for Operational Activities
Équipe spéciale des modalités de financement des activités opérationnelles

International Working Group of major providers of export financing
Groupe de travail international des principaux fournisseurs de financement à l'exportation

provider of bank finance for infrastructural works
source bancaire de financement d'infrastructures

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer’s prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ring-fenced reserve fund to be operated in a transparent way;
17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la nécessité et, le cas échéant, les modalités de création d'un fonds de réserve limité et cantonné, à gérer de manière transparente;

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer's prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ring-fenced reserve fund to be operated in a transparent way;
17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la nécessité et, le cas échéant, les modalités de création d'un fonds de réserve limité et cantonné, à gérer de manière transparente;

At the trilogue meeting of 1 December 2011 the European Parliament, the Council and the Commission have agreed on the modalities for providing additional financing to the ITER project.
Lors du trilogue qui s’est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire au projet ITER.

B. whereas, at the budgetary trilogue meeting of 1 December 2011, Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing this additional financing to the ITER project;
B. considérant que lors du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1 décembre 2011, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture de ce financement complémentaire au projet ITER,

8. Calls on the Commission formally to recognise other modalities for the selection of providers, such as ‘in-house’ and ‘service concession’ methods, and explicitly to accord equal value to all options for the contracting and financing of social services of general interest (SSGI);
8. appelle la Commission à reconnaître formellement d’autres modalités de sélection des prestataires, comme les méthodes en interne («in-house") et de «concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur égale à toutes les options pour l’attribution des contrats et le financement dans le domaine des services sociaux d'intérêt général;

(1) At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband internet as well as investments for strengthening operations related to the "new challenges" defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the Common Agricultural Policy ("Health Check") .
(1) Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux "nouveaux défis" définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le "bilan de santé") .

At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband Internet as well as investments for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (‘Health Check’) (2).
Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2).

At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband Internet as well as investments for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (‘Health Check’) .
Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») .

4. The additional resources shall be provided in accordance with the specific modalities of the support mechanism as set out in Annex II on Terms and Conditions of Financing.
4. Les ressources additionnelles sont mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modalités de financement.