Vertaling van "model agreement on the transfer foreign prisoners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners and Recommendations on the Treatment of Foreign Prisoners
Accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations relatives au traitement des détenus étrangers

Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners
Accord relatif au transfert des détenus étrangers

Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The financial return model is either investment-based crowd funding, consisting of transferable securities (shares and bonds) issued by the company that raises funds, or it is lending-based crowdfunding consisting of entering into a loan agreement.
Le modèle de rentabilité financière repose soit sur le financement participatif par l'investissement, qui consiste en l'émission de valeurs mobilières (actions et obligations) par la société qui lève les fonds, soit sur le financement participatif par le prêt, qui consiste à conclure un contrat de prêt.

The then Liberal defence minister promised at that time there would be an agreement regarding the transfer of prisoners along the lines of the Danish model.
Le ministre de la Défense de l'époque, un libéral, avait promis qu'on conclurait une entente sur le transfert des prisonniers qui serait calquée sur le modèle danois.

The European Parliament considers that Council Decision 2014/198/CFSP of 10 March 2014 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the United Republic of Tanzania on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the United Republic of Tanzania is invalid because it does not relate exclusively to the common foreign and security policy, as expressly provided for in Article 218(6), second paragraph, TFEU.
Le Parlement européen soutient que la décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars 2014 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis n’est pas valide, car elle ne porte pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, comme le dispose expressément l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, TFUE.

The updated agreement on the transfer of prisoners was coordinated by the Department of Foreign Affairs, and I have an affidavit that was filed in Federal Court to this effect.
La mise à jour de l'accord sur le transfert de prisonniers a été coordonnée par le ministère des Affaires étrangères et j'ai en main une déclaration assermentée à cet effet qui a été déposée devant la Cour fédérale.

We learn now, due to documents that we have obtained, that the government signed, on October 12, an agreement regarding the transfer of prisoners taken during these operations.
Or, des documents que nous avons obtenus révèlent que, le 12 octobre, le gouvernement a signé une entente au sujet du transfert de prisonniers capturés dans le cadre de cette opération.

Please begin. Mr. Chairman, honourable members of the committee, I thank you for the opportunity to appear before you today in response to your request seeking to hear witnesses concerning any agreement allowing the transfer of prisoners in theatre from Canadian custody to any other.
Monsieur le président, honorables membres du comité, vous avez demandé à entendre des témoins concernant toute entente de transfert à d'autres forces de détenus capturés par les Forces canadiennes sur le théâtre d'opérations.

The Commission, in close cooperation with stakeholders, should work to develop model consortium agreements in order to enhance knowledge transfer;
La Commission devrait travailler en étroite coopération avec les acteurs de la recherche pour élaborer un ensemble d’accords-types de consortium en vue d'intensifier le transfert des connaissances;

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Clearly, Mr. Speaker, the Deputy Prime Minister is incapable of giving us a date, because there likely never was an agreement on the transfer of prisoners, and it is even less likely that there was one at the time when the prisoners were transferred.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): À l'évidence, monsieur le Président, le vice-premier ministre est incapable de nous donner la date parce qu'il n'y a probablement jamais eu d'entente sur le transfert des prisonniers, et encore moins au moment où on a transféré les prisonniers.

(6) For the purpose of applying this Agreement, DHS is deemed to ensure an adequate level of protection for PNR data transferred from the European Union concerning passenger flights in foreign air transportation to or from the United States.
(6) Aux fins de l'application du présent accord, le DHS est réputé assurer un niveau adéquat de protection des données PNR transférées de l'Union européenne concernant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis.

As far as transfer pricing cases are concerned, Member States are recommended to apply the provisions of points 1 to 3 also to mutual agreement procedures initiated in accordance with Article 25 (1) of the OECD Model Convention on Income and on Capital, implemented in the Double tax treaties between Member States.
En ce qui concerne les cas dans le domaine des prix de transfert, il est recommandé aux États membres d'également appliquer les dispositions des points 1 à 3 aux procédures amiables engagées conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune, mises en oeuvre dans les conventions de double imposition conclues entre États membres.