Traduction de «model municipal access agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Municipal Access Agreement
Accord type d'accès municipal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The establishment of a n agreement between Euratom and Brazil should be considered, following the model of existing agreements with other countries. This could be either in the specific field of fusion, for example to promote Brazil's accession to the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) project, or in broader areas of nuclear research.
- La conclusion d'un accord entre Euratom et le Brésil devrait être envisagée, sur le modèle des accords en vigueur avec d'autres pays, soit dans le domaine spécifique de la fusion, afin de promouvoir l'adhésion du Brésil au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), soit dans le domaine plus vaste de la recherche nucléaire.

Subsequent to the Transfer Agreement, Québec then entered into administrative agreements with the Nunavik municipalities whereby each of the municipalities acted as the " housing authority" in the respective communities (For a model of such agreement, see Annex 6).
Suite à l'accord de transfert, le Québec a conclu des ententes administratives avec les municipalités du Nunavik en vertu desquelles chacune de ces municipalités assumaient la responsabilité de l'administration du logement dans leurs collectivités respectives (Pour un modèle de ces ententes, voir l'annexe 6.)

Mr. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madam Speaker, building on the point that the Canadian Alliance member touched on and as the right hon. leader of the Progressive Conservative Party stated, if we use our jurisdiction on reserves to create a model water quality agreement then by example that could have an effect on provinces and municipalities and respect the provincial jurisdiction about which especially the province of Quebec is concerned.
M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madame la Présidente, pour faire suite à la question soulevée par le député de l'Alliance et comme l'a indiqué l'honorable chef du Parti progressiste-conservateur, si nous usions de notre compétence sur les réserves pour créer un accord type sur la qualité de l'eau, nous établirions un exemple qui pourrait influencer les provinces et les municipalités et qui respecterait les compétences provinciales, ce dont s'inquiète particulièrement le Québec.

Possible models for access, which were outlined in article 10.9 of the settlement agreement, included the provision in legislation for, first, the incorporation of Alberta legislation relating to surface rights and access, including the grant of the right to the Alberta Surface Rights Board for the authority to issue on-reserve orders for right of entry for wellsites, pipelines, power lines, and roadways; or, second, the authorization for the Minister of Indian Affairs to issue dispositions to implement the right-of-way orders issued by the Alberta Surface Rights Board.
À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board.

Data on global bilateral trade before and after the trade agreements entered into force on a detailed product level and data on the preferential access granted by the trade agreements are fed into the model.
Le modèle s'appuie sur des données concernant les échanges bilatéraux mondiaux avant et après l'entrée en vigueur des accords commerciaux à un niveau de produit détaillé et sur des données relatives à l'accès préférentiel octroyé par les accords commerciaux.

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

3. OFFER 3: Wholesale terminating segments of leased lines with enhanced interface for the exclusive use of the access seeker providing permanent symmetric capacity without restriction as regards usage and with service level grade agreements, by means of a point-to-point connection and with Layer 2 of the International Standards Organisation (ISO) seven layer model for communications protocols ('Data Link Layer') network interfaces.
3. OFFRE 3 - Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées offrant une interface améliorée à l’usage exclusif du demandeur d’accès fournissant une capacité symétrique permanente sans restriction en ce qui concerne l’utilisation et assortie d’accords sur le niveau de service, au moyen d’une connexion de point à point et dont les interfaces réseau se situent au niveau de la couche 2 du modèle à sept couches de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour les protocoles de communication («couche liaison de données»).

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

It also encourages the federal government to consider giving municipalities access to growth taxes such as the GST. It notes that in order to do so, the federal government would need to seek an agreement with the provinces.
Il encourage également le gouvernement fédéral à envisager d’autoriser les municipalités à avoir accès aux taxes de croissance, telles que la TPS, mais note que le gouvernement fédéral devra pour cela s’entendre au préalable avec les provinces.

It notes that the federal government would need to seek an agreement with the provinces in order to give the municipalities access to growth taxes, and that such a change might have implications for federal-provincial arrangements.
Il note que le gouvernement fédéral devra s’entendre avec les provinces s’il veut donner aux municipalités accès aux taxes sur la croissance et que ce changement pourra avoir des répercussions sur les arrangements actuels entre le fédéral et les provinces.