Traduction de «model uniform law on stand-by letters credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Uniform Law on Stand-by Letters of Credit
Loi uniforme type relative aux lettres de crédit stand-by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, we will be sending letters to the provincial attorneys general urging them to consider introducing the Uniform Law Conference's model legislation.
À cette fin, nous enverrons des lettres aux procureurs généraux des provinces pour les exhorter à songer à adopter la loi type élaborée à la Conférence sur l'uniformisation des lois.